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En janvier 2013, Libertic avait été conviée à participer à la rencontre « Open Data et Citoyens » organisée par Arsenic à Aix en Provence. L’occasion d’établir un bilan des avancées de l’ouverture des données en France, bilan à teinte bien mitigée à l’époque. Pour reprendre l’expression de Valérie Peugeot lors de sa présentation, l’open data traversait alors une phase de « baby blues ». Idéalisée, attendue des mois durant, la naissance d’une démarche d’ouverture de données est un moment intense. Mais après la course à l’ouverture, l’euphorie des lancements de plateformes, l’engouement des hackathons, et la frénésie des concours d’applications… Gare au baby ou data blues, symptôme d’une dépression post-datale.

Datablues

Le data blues correspond à la chute brutale du taux d’intérêt et donc d’initiatives autour du projet open data, qui survient à la suite de l’ouverture et des animations type concours d’applications. L’intérêt autour du projet, dont l’impact sur le moral n’est plus à démontrer, joue un rôle essentiel dans une dynamique d’ouverture de données. Or cet intérêt a été largement érodé par les différents constats de :

  • Manque de qualité des données
  • Absence de réponses aux attentes des réutilisateurs
  • Structuration des données qui changent sans avertissement
  • Manque de précision des données (budgétaires ou listes sans identifiant ou manque de granularité)
  • Manque d’ambition dans la publication de données inédites ou de transparence
  • Manque d’interopérabilité des données au national
  • Multiplication des pseudos licences open data
  • Absence de pérennité des services créés lors des concours
  • Redondance des services au fur et à mesure des animations
  • Requestionnement des licences et gratuité de l’ouverture
  • Manque de données d’intérêt démocratique
  • Manque de diversité des données
  • Manque d‘interaction avec les réutilisateurs
  • Limites des animations de court terme
  • Manque d’extension du sujet hors technique
  • Manque de réappropriation, difficultés techniques
  • Manque d’ouverture des organisations

Cette liste n’est pas exhaustive mais la multitude de difficultés techniques, juridiques, culturelles, et organisationnelles a laissé un goût amer aux réutilisateurs de données. Si certains dénonceront l’échec flagrant des démarches open data, nous pensons au contraire que cette liste de limites représente une avancée majeure vers l’ouverture par défaut en France, l’open data restant à construire sur une dynamique de long terme.

La première phase des démarches d’ouverture de données a permis de mettre à jour le manque de culture de donnée au sein des organisations, la faible qualité de certaines données servant de support aux décisions, le cloisonnement des informations, l’intérêt d’usages externes, les gains d’efficacité possibles à travers la coproduction. Cette phase a permis d’exprimer l’essence de bénéfices à attendre, pour peu qu’un travail de structuration du mouvement, de qualification des données et de développement d’un écosystème s’organise. Voilà ce à quoi doit s’attaquer la seconde phase de l’open data, à lever les freins identifiés et pérenniser les démarches, ce qui implique de développer de nouvelles actions avec de nouvelles méthodologies.

Au Royaume-Uni, l‘Open Data Institute propose une action globale de formations, de soutiens techniques par des groupes de travail et des études sur un axe qui dépasse les seules données ouvertes mais considère le monde des données de manière générale. En France, les Infolabs* sont en train d’inventer la dissémination de la culture de données à travers de nouvelles formes de médiations. Et de nombreuses autres actualités annoncent des avancées :

  • La refonte de la plateforme nationale data.gouv.fr et le vademecum du gouvernement
  • L’organisation des prochains débats thématiques sur la santé notamment
  • L’ouverture des photographies aériennes de Loire-Atlantique et les archives de Toulouse
  • La création de l’association Opendatafrance* qui devrait avancer sur l’interopérabilité
  • Les promesses d’ouverture de nouveaux jeux de données inédits dont le registre des entreprises
  • La traduction prochaine de School of data par OKFN France*
  • Les élections prochaines, levier possible de développement des initiatives

Ici encore, la liste n’est pas exhaustive mais une nouvelle dynamique semble prendre forme, cherchant à structurer l’open data en France, mouvement de fond.  L’enfant ne marche pas seul dès sa naissance, accompagnons le dans son développement. Cette structuration de l’open data, cela se passe maintenant et chacun a un rôle à jouer pour orienter les débats et l’ouverture telle qu’elle se déterminera.

Alors si les organisations traversent une phase de déprime et de doute, le data blues, elle survient souvent dans les mois suivant la remise des prix du concours d’applications mais heureusement, elle ne dure pas indéfiniment (en revanche, la prudence s’impose si la déprime se prolonge au-delà de 12 mois, mieux vaut consulter sans tarder).

Vers une deuxième phase open data

En région Pays de la Loire (nda: lieu d’implantation de l’association Libertic), plusieurs démarches d’ouvertures de données sont en cours. Les animations engagées par les collectivités arrivent cependant dangereusement vers la phase data blues. Au regard des expériences étrangères et nationales, nous nous sommes alors demandé comment lancer une nouvelle dynamique locale. Une dynamique qui soit plus pérenne, qui assure un suivi des projets de long terme, une structuration et qui permette de lever les freins identifiés tout en s’imbriquant dans les dynamiques locales existantes.

Restant sur les principes chers à Libertic, nous avons décidé de lancer un chantier de co-conception d’un Datalab. Le Datalab est un réseau d’acteurs : collectivités, entreprises, écoles, laboratoires, medias, associations… fédérés autour d’un objectif commun : développer les valeurs économiques et sociales autour des données et de l’ouverture. Il propose notamment une bourse d’échanges de projets et une mutualisation de moyens pour développer des projets innovants. Mais dans la multitude d’actions possibles, le programme reste à définir conjointement avec les acteurs qui peuvent proposer des demandes de formations ou des offres de projets jusqu’à décembre afin d’adapter le programme au contexte local et en lien avec des partenaires nationaux. Des structures d’autres territoires sont également invitées à participer pour utiliser la région en territoire d’expérimentation.

 

Schema typologie acteurs Datalab

Les acteurs et organisations sont invitées à soutenir le projet en créant une fiche de membre sur le site Datalab. Chacun peut contribuer en ligne ou via les rencontres en région qui se tiendront sur Angers (Maine-et-Loire), La Roche sur Yon (Vendée), Le Mans (Sarthe), Laval (Mayenne), Nantes (Loire-Atlantique)… Les suggestions et le programme d’animations formalisé seront publiés librement en décembre afin que cette réflexion puisse servir à tous.

Cette dynamique est rendue possible grâce à une diversité d’organisations qui se mobilisent: Angers Technopole, Angers Loire Métropole, Laval Technopole, ADN Ouest, La Ruche numérique du Mans, La Cantine numérique Nantaise, la Région Pays de la Loire. Rejoignez le réseau pour imaginer une seconde phase d’animations autour des données et de l’ouverture !

* Libertic est associée d’une manière ou d’une autre aux projets cités.

Tous les territoires ne sont pas égaux face au développement des usages numériques. Les zones rurales et petites communes restent encore largement absentes des démarches d’ouverture de données. A défaut de présence d’acteurs de l’innovation, de moyens et de données qualifiées, les initiatives communales sont-elles pour autant condamnées à la marginalisation ?

 

Les premières tentatives

Quelques initiatives d’ouverture de communes existent cependant.

  • Brocas (Aquitaine, 800 habitants) a été la première petite commune française à entamer une démarche d’ouverture sur opendata.brocas.fr On y retrouve pour l’instant essentiellement des documents et archives photographiques mais des données arriveront très prochainement.
  • Balma (Midi-Pyrénnées, 13 000 habitants) profite de la mutualisation de l’initiative data.grandtoulouse.fr pour y publier la liste de ses infrastructures.
  • Digne-les-Bains (PACA, 18 000 habitants) profite de la plateforme régionale de la région PACA pour publier quelques données.

Ces premiers pas démontrent de l’intérêt de certaines communes pour l’open data mais il s’agit encore essentiellement d’initiatives ponctuelles et peu structurées, avec en moyenne la publication de 3 jeux de données. Les communes sont encore en questionnement sur les opportunités de la démarche mais également les attentes. De fait, la communication autour des projets d’ouverture est souvent associée à la volonté de soutien à l’innovation et au développement d’applications, ce qui pourrait difficilement se produire sur des territoires n’hébergeant pas d’acteurs innovants ou ne possédant pas de données riches. L’ouverture n’aurait-elle pour objectif que l’unique développement d’applications ?

L’ouverture au-delà des données

Au-delà de l’ouverture pour la réutilisation des données, les démarches de publication proactive permettraient déjà de faciliter l’accès à l’information publique. Aujourd’hui encore, il est parfois complexe de trouver le budget détaillé de sa commune en ligne. Pour les habitants souhaitant envisager l’extension de leur maison, ils devront se déplacer en mairie sur leurs heures de travail pour pouvoir consulter le Plan Local d’urbanisme (PLU). Les études financées par les communes restent encore majoritairement inaccessibles aux habitants.

Les communes sont loin de représenter un modèle d’accessibilité aux informations publiques. Dans son dernier rapport d’activité, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs, chargée de traiter les demandes d’accès aux informations publiques) revient sur les 4 982 demandes effectuées en 2011 avec la mention de trois éléments :

  • Après l’État, les communes sont les organisations les plus interpellées pour l’accès à leurs informations
  • Les demandes proviennent essentiellement de personnes physiques (habitants)
  • Les informations d’urbanisme local (dont PLU) sont les plus demandées (donc les plus difficilement accessibles?)

cada

Les démarches d’ouverture de données offrent aux petites communes l’opportunité de mener une réflexion sur leur méthode de diffusion de l’information, sur les outils, licences, et formats utilisés en interne. Elle incite également à questionner le mode de diffusion de tous les supports d’informations : études, comptes-rendus, contenus, medias, en plus des données brutes afin de les rendre plus facilement accessibles et réutilisables. L’ouverture invite enfin les communes à mettre en place des outils et un espace de dialogue avec les habitants pour rendre lisible l’action publique, profiter des expertises locales pour coproduire, animer et valoriser le territoire.

 

La question des moyens

Le manque de moyens financiers ou en ressources humaines est parfois évoqué pour expliquer la rareté des démarches des petites communes. Or désormais, l’État avec data.gouv.fr, les régions (Pays de la Loire, PACA, Aquitaine) et de nombreux départements et agglomérations proposent aux communes d’héberger leurs données. Il n’est donc plus indispensable de développer sa propre plateforme en ligne. De plus, les petites communes pourraient facilement, et a minima, développer des pratiques de publications annuelles sur une dizaine de jeux de données essentiels.

 

La preuve par l’exemple

Et s’il ne manquait qu’une initiative pilote pour susciter des vocations ? Afin de répondre aux questionnements des petites communes, d’identifier les bénéfices de l’ouverture à cette échelle, de démontrer la pertinence des outils, licences et formats libres et ouverts, de développer des outils génériques adaptés… 3 événements seront organisés en mars et avril pour soutenir l’ouverture des petites communes en France.

Avec la complicité de la commune de Brocas et de ses habitants, nous invitons les développeurs, cartographes, photographes, designers, traducteurs, vidéastes, professionnels ou en herbe et tous les curieux à nous rejoindre sur des animations (cartoparties, hackathon, wikiparties…) des formations (Openstreetmap, Wikipedia, Wikipedia Commons, Creative Commons…) et des ateliers de production et valorisation des données et contenus de la commune pour démontrer l’intérêt de l’ouverture des petites communes.

 

  • Barcamp: Imaginons l’ouverture d’une petite commune !

Logo. Opération Libre V29 mars 2013, 14h00-18h00 à la Cantine de Paris en partenariat avec Silicon Sentier et OKFN France

OBJECTIFS identifier avec des citoyens et réutilisateurs de données les attentes en terme d’ouverture d’une petite commune.

Lister les données et contenus à attendre d’une commune. Identifier les services, outils libres, animations adaptables. Imaginer des actions d’implication des habitants dans la vie locale à travers l’ouverture. Quels liens avec les projets collaboratifs tels que Wikipedia et Openstreetmap ? Quel modèle d’ouverture pour les communes ? Et tous autres aspects  que les participants voudront évoquer. Inscrivez-vous ici !

 

  • Conférence: L’ouverture des données, Mode d’emploi (à destination des petites communes)

Logo barcamp5 avril 2013, 9h30-18h00 à Brocas

OBJECTIFS Formation aux aspects techniques, juridiques, organisationnels, communautaires, communication, etc. à destination des petites communes souhaitant en savoir plus sur l’ouverture. Voir le programme et les intervenants ici. Conférence suivie d’ateliers de production avec les participants pour identifier les freins et leviers internes. Inscrivez-vous ici

image programme Conférence Mode d'emploi

Cliquer sur ce lien pour visualiser le programme et les intervenants

 

  • Opération Libre: 48h pour libérer une petite commune

OPL site image

L’opération Libre est une initiative de 8 organisations travaillant autour des outils, licences, contenus et données libres. Elle a pour objectif de démontrer les opportunités de l’ouverture des données et contenus pour les communes à travers une mobilisation inédite sur un territoire pilote. 48 heures de cartoparties, hackathons, photoparties, collecte de données botaniques, numérisation de contenus, extraction de données, avec la complicité de la région Aquitaine, la commune de Brocas et de ses habitants. Venez découvrir les projets, proposer vos idées et vous inscrire à partir du site www.operation-libre.org pour participer au développement de l’ouverture des petites communes !

logo orgas

 

 

[Cet article a été mis à jour le 6 novembre, avec de nouvelles informations santé]

 

Nous assistons depuis quelques semaines à la fleuraison de nombreux articles venant orner avec anticipation la tombe de l’open data français. Entre le retour de la question de la tarification des données, la fermeture de services basés sur des informations santé, et le remaniement d’Etalab, les pythies prédisent déjà la fin de l’aventure open data.
Certaines questions n’ont pourtant pas lieu d’être tandis que d’autres signes, parfois passés inaperçus, semblent plus préoccupants pour l’avenir. Puisqu’il semble d’actualité en période d’Halloween de jouer à se faire peur, si on développait de vrais arguments de préoccupations après avoir fait tomber les faux ?


L’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours- et la tarification des données
Le 17 octobre dernier, un article des Echos paraissait sous le titre : L’Etat pourrait renoncer à la gratuité des données publiques. Olivier Schrameck, membre de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique s’y interrogeait sur la pertinence de proposer gratuitement des données publiques en temps de crise.

Cet article largement cité a inauguré la saison d’écrits mortifères sur la future tarification des données, le conditionnel étant devenu affirmation par la force des reprises médiatiques.






La publication par Owni le jour même de l’écriture de ce billet nous épargne un fastidieux travail d’analyse des théories de développement des rumeurs avec les étapes de réduction et accentuation des propos. Owni pointe ainsi qu’Olivier Schrameck a soutenu en publique la gratuité des données, ce qui laisse supposer la retranscription d’une phrase sortie de son contexte dans l’article à la base du florilège médiatique. Le gouvernement a par ailleurs répondu le 31 octobre par un communiqué affirmant le maintien du programme d’ouverture de données gratuites.

La question de la tarification des données ouvertes ne semble donc pas se poser, ce qui aurait pu être une bonne nouvelle si seulement ce débat n’avait déjà été tranché en 2011 par la circulaire du 26 mai instaurant le principe de gratuité par défaut des données publiques.

Pour irriguer le moulin des controverses, nous pouvons néanmoins ajouter qu’il n’y a toujours pas eu de positionnement du gouvernement sur la question de l’extension de la gratuité des données à celles encore facturées sans justification évidente. La stratégie open data française devrait être dévoilée en fin d’année. (supprimer cette dernière phrase dans les citations pour alimenter d’autres rumeurs)


Etalab, soluble dans la modernisation de l’action publique
Cette semaine a également été marquée par le départ de Séverin Naudet, jusque-là directeur de la mission Etalab en charge de l’ouverture des données inter-ministerielles et de la plateforme nationale data.gouv.fr. Départ accompagné de l’abrogation de la mission Etalab par le Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.

Certains ont voulu y voir la fin de la mission open data du gouvernement. Celui-ci a pourtant indiqué maintenir le programme d’ouverture des données en plaçant l’open data sous la tutelle du nouveau service de modernisation de l’action publique. Nous avons déjà expliqué que nous souhaitions ce changement, sur notre blog ici et mais pour rappel. Ce remaniement était attendu et semble parfaitement opportun car pour envisager un développement ambitieux de l’open data en France :

  • Il est nécessaire de développer l’harmonisation des pratiques et standards de données par la collaboration
  • Il est donc nécessaire d’avoir une mission nationale enfin fédératrice
  • Il est nécessaire d’organiser les espaces d’échanges et de mutualisations pour le développement des initiatives
  • Il est donc nécessaire que la mission ne s’attache plus uniquement à sa propre ouverture mais également à une stratégie de développement national
  • Il est nécessaire de sortir les démarches d’ouverture d’une seule logique de publication de données en ligne
  • Il était donc nécessaire d’intégrer l’open data au sein d’une stratégie globale de modernisation de l’action publique en lien avec les systèmes d’information et de la communication.



En rattachant l’open data, jusque là élément expérimental isolé, à la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique, la France se donne les moyens de développer une stratégie globale, transversale et cohérente afin d’assurer la diffusion des pratiques.

L’objet du nouveau secrétariat général n’est pas sans rappeler les objectifs de la gouvernance ouverte avec ses notions d’évaluation et modernisation de l’action publique, ce qui procure l’avantage de proposer enfin une stratégie au-delà de la seule publication de données. Nous avions d’ailleurs appelé à ce repositionnement il y a presque un an.

Et malgré cet acte nécessaire à la pérennité de l’open data, des dérives politiques ont favorisé le relais de la fausse information sur la fin de l’open data en France, provoquant le déchaînement des réseaux. L’UMP publiait ainsi que « le gouvernement décide de diluer la politique de transparence et d’ouverture des données publiques (open data) engagée par Nicolas Sarkozy et François Fillon » invitant à considérer la fin de l’open data pour une actualité qui pourrait au contraire en marquer le début.




Les critiques récemment relayées semblent donc injustifiées et occultent les vraies questions. Il serait peu ambitieux de focaliser les débats sur la gratuité ou le statut d’Etalab et de s’estimer bienheureux d’en voir la continuité assurée. Aujourd’hui les attentes sont passées à un stade supérieur et parmi tous les enjeux (en terme de qualité, quantité, dispositifs autour des données, etc)… nous pouvons évoquer plus assurément un questionnement sur une volonté politique de l’extension des données ouvertes.


Le risque de tartufferie
Si ces derniers remaniements semblent de bon augure pour la pérennité des démarches, il serait encore prématuré d’y associer l’existence d’une réelle ambition pour faire de l’open data un levier de changement. Pour preuve, les conflits liés aux données fermées se multiplient et l’absence de soutien politique pour l’extension de l’ouverture à des données d’intérêt général, ou permettant réellement de rendre compte de l’action publique risque de confiner le mouvement français à une logique de publication de données gadgets.



La culture accessible à tous- sauf aux autres

Un premier sujet de déception porte sur la position du ministère de la Culture qui s’est récemment déclaré « favorable à l’ouverture des données culturelles dans un cadre d’exception ». Entendez : oui à l’Open data, mais sans toucher au cadre juridique actuel qui confère aux données culturelles le pouvoir de se soustraire à l’obligation d’ouverture.

 

Dans cette réponse publique à l’Assemblée Nationale, le ministère de la Culture et de la Communication rappelle qu’il participe très activement aux négociations européennes sur la révision de la directive portant sur la réutilisation des informations publiques. Il s’y est même montré favorable à l’élargissement du champ de la réutilisation des données aux musées, archives et bibliothèques, « dans la mesure où un régime spécifique leur serait appliqué ». Ce qui, une fois traduit en open data, revient à confirmer un lobbying français en faveur de l’exclusion des données culturelles du champs du droit d’accès à l’information publique en Europe.

Dans le domaine de la culture, le nouveau gouvernement semble donc être aussi peu disposé que l’ancien à faire preuve de volontarisme.

 


Une police bien gardée
Une autre source de questionnement quant à une volonté politique réelle sur l’extension de l’ouverture de données : une cartographie d’Owni qui identifie les préfectures ayant accepté de fournir aux journalistes l’effectif des polices municipales locales. Si la carte semble s’être enrichie depuis la parution de l’article, on y constate que de nombreuses préfectures refusent encore de fournir leurs informations publiques. Les villes et régions engagées dans des procédures d’ouverture de données n’ont pas de préfectures plus collaboratives que les autres. La Préfecture de Paris, qui a le mérite d’être la seule engagée dans une démarche open data, se cantonne malheureusement à publier la localisation des fourrières et commissariats et n’aurait, selon la carte, pas transmis les informations sollicitées par Owni. Même constat de rétention pour la Préfecture de Loire-Atlantique dont tous les niveaux de collectivités sont pourtant engagés dans l’ouverture de données avec un portage politique.


Information ultérieure à la rédaction de ce billet




Tartufferie open data: posture de communication sur la transparence tout en faisant entrave au droit d’accès à l’information publique. (ndlr. cette définition est probablement applicable à toutes les administrations engagées dans l’open data). Il va manquer quelques actes aux paroles pour convaincre d’un changement d’orientation.


L’accès aux soins pour les plus démunis- d’information
D’autres domaines semblent également confirmer un manque de volonté politique sur l’open data. A quelques semaines d’intervalle, deux services se sont vus interdire l’usage d’informations liées à la santé. S’il s’agit parfois d’informations pouvant sortir du cadre du droit à la réutilisation, ces deux événements interpellent néanmoins sur la nécessité d’un questionnement des pratiques de services publics qui ne sont, de toute évidence, pas à l’avantage des usagers.


Fourmisanté, lauréate du concours open data national Dataconnexions, réutilisait des informations publiques disponibles sur le site Ameli, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Salariés. Le projet : développer un service permettant aux internautes de comparer les tarifs de consultation des médecins généralistes et des spécialistes sur une localité. Objectif : favoriser la diffusion d’information sur le coût de la santé afin de permettre à chacun de faire de meilleurs choix et des économies.





Le site a dû fermer son comparateur de tarifs médicaux après une mise en demeure de la CNAMS.
Un cas similaire de demande d’accès à ces informations avait déjà été traité par la CADA qui confirme la nature publique des informations sollicitées, tout en précisant que la liste des médecins comporte des informations à caractère personnel qui ne sauraient entrer dans le cadre d’une communication sans anonymisation <subtilité>malgré le fait que l’information soit effectivement disponible en ligne</subtilité>

Pour rappel, il est possible de réutiliser des données à caractère personnel (tels que le nom et numéro de téléphone d’un médecin ou autres professions libérales) s’il y a eu consentement de diffusion. Il serait possible de transposer ce droit aux usages externes mais ce n’est pas l’objectif de la CNAMS qui s’offusque selon Rue89 que les données présentes sur le site Ameli-Direct, « résultat d’investissement financier, matériel et humain substantiels » (ceux des services de l’Etat, donc), soient utilisées par fourmisante.com

Les commentaires des internautes sur l’article en disent d’ailleurs long sur le chemin culturel qu’il reste à parcourir pour rendre présentable la notion de réutilisation d’informations publiques en France, pourtant créatrice d’emplois notamment sur le projet Fourmisanté. La médiatisation de l’affaire a finalement poussé Marisol Touraine, Ministre de la Santé, à s’exprimer sur le sujet en ces termes selon Politis: « Il revient aux pouvoirs publics de rassembler ces informations sur les hôpitaux, pour les rendre plus accessibles et plus transparentes ».

« Aux pouvoir publics ».
Entreprises -créatrices d’emploi, certes mais entreprises avant tout: non gratae. Ce qui remet en question l’argument avancé de développement de l’innovation sur des données publiques lorsque de toute évidence cela reste perçu comme un dommage collatéral. Pourtant à travers la charte de déontologie signée par les ministres, chacun d’entre-eux s’engageait à développer transparence mais également mise à disposition des données. Tant que les intentions ne seront pas suivies par des actes, tous les doutes restent permis sur l’existence d’une réelle volonté politique.

Ce différend est rendu public le jour même où démarrent des négociations entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins libéraux et les mutuelles complémentaires santé, pour tenter d’encadrer les dépassements d’honoraires médicaux. On estime entre 300 et 400 le nombre de médecins qui pratiquent des honoraires «hors normes» soit jusqu’à dix fois le tarif sécu. Et plusieurs milliers de médecins ont des dépassements qui posent des problèmes concrets pour l’accès aux soins. Reste, dans cette jungle tarifaire, à comprendre pourquoi la Sécurité sociale ne fait pas tout pour faciliter l’accès des assurés à une comparaison des montants des honoraires.

Source : Slate


Il semble que l’usage de données d’utilité publique comme moyen de pression et de négociation par certains corporatismes se fasse aujourd’hui avec le consentement des pouvoirs publics et au détriment des citoyens et usagers.Le constat est applicable à d’autres acteurs de la santé. Lire à ce sujet le pamphlet de la directrice de Fourmisanté qui dénonce un scandale français sur l’accès à l’information santé, devenu marronnier des médias par manque d’action politique.




Feu Dentistedegarde.net était un service santé basé sur des informations publiques devenues inaccessibles. Le service disponible pour la Loire-Atlantique proposait d’accéder aux coordonnées du dentiste de garde le plus proche en cas d’urgence. Il intégrait également les données ouvertes de Nantes Métropole pour offrir aux nantais un calculateur d’itinéraire intégré. Le CHU de Nantes renvoyait vers ce service depuis son site internet et dentistedegarde a reçu plus de 18 000 visites en moins d’un an. Selon les développeurs, des dentistes allaient jusqu’à mettre à jour leurs coordonnées via le site, conduisant à l’enrichissement de la base.
Un partenariat entre l’ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique et les développeurs permettait à ces derniers d’obtenir les informations sur les gardes en amont de la mise en place (pour adapter leur service) et en échange ils enrichissaient la base fournie avec la liste des numéros de téléphones de dentistes qui n’étaient pas renseignés initialement. Chacun y trouvait donc son compte.

En octobre dernier, l’ordre de loire-atlantique a indiqué aux développeurs qu’il devait cesser de fournir la liste des gardes pour la fin d’année 2012. Dans un article de 20minutes, il est en effet rappelé que le remaniement dans la diffusion des gardes a été demandé au niveau national et par le ministère de la Santé afin afin d’organiser une redirection générale vers le Samu pour qu’il procède à l’orientation des patients auprès des praticiens ou hôpitaux selon les besoins.

Face à ce constat, les développeurs n’ont pas jugé utile de renouveler les domaines et hébergements du site qui devaient être reconduits en octobre. Le service n’est donc plus disponible en ligne.

Paradoxalement, Jérôme Mousseau, Président de l’ordre départemental, explique dans une interview sur Sun que cette volonté de remaniement dans le traitement des informations répond à un manque d’informations sur le service de garde. « Beaucoup de gens ne savent pas qu’il y a un service de garde tous les dimanches matins et tous les matins des jours fériés ». On ne comprend pas bien comment supprimer l’information en ligne et la cantonner au 15 permettra au public de mieux prendre connaissance de l’existence de ces services.
Autre bémol à la stratégie: tout le monde n’appelle pas le 15 avant de se déplacer. Les infirmières du CHU de Nantes affirment que des patients qui auraient dû être orientés vers des praticiens finissent par engorger les urgences. Le système 15 focalise finalement l’effort sur le SAMU inondé d’appels de simple informations sur la localisation des gardes et sur les services hospitaliers tenus de gérer les cas des praticiens.

En 2009, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé disait vouloir mettre 10 millions d’euros sur la création d’une plateforme internet et téléphonique visant à désengorger les centres 15. L’objectif du projet, qui n’a finalement pas été mis en œuvre, était de faciliter l’accès à l’information pas un dispositif spécifique plutôt que de faciliter sa dissémination à moindre coût. La mode était et semble rester à une gestion centralisée et à l’information téléphonique.
Mathieu Le Gac-Olanié, créateur de dentistedegarde.net regrette : « La suppression de notre service va vers une plus grande concentration des appels vers le 15 ou un passage direct aux services hospitaliers sans orientation. Notre service gratuit et accessible à tous proposait pourtant d’offrir une première information en répondant aux questions telles que le numéro des gardes. Il était facilement possible de rajouter une mention invitant à appeler le 15 avant tout déplacement. »

Dans l’interview sur SUN, l’ordre des chirurgiens-dentistes justifie le contrôle de la diffusion de l’information par une question de sécurité des praticiens dans un domaine « très féminisé ». Cela semble paradoxal avec la volonté de promouvoir l’existence des gardes d’urgence auprès du grand public mais nous pourrions entendre l’argument sécuritaire s’il ne perdait de la crédibilité au constat que les services publics eux-mêmes ont parfois des difficultés à accéder à l’information des gardes (des dentistes comme des pharmaciens). Il y a donc un réel problème de diffusion et accès des informations aux services d’urgence, au détriment même des services publics et des usagers.

ECOUTER L’INTERVIEW (commence à la 2eme minute)

 

La mise à disposition d’informations en ligne reste une solution négligée et synonyme de perte d’un contrôle toujours plus illusoire lorsque l’on pourrait au contraire explorer les pistes des nouvelles pratiques numériques pour tenter de résoudre des problèmes d’utilité publique.



Serons-nous tartuffés ?
S’il est encore trop tôt pour discuter de la stratégie open data du gouvernement, qui semble cependant se donner les moyens de pérenniser les actions, les quelques éléments de réponse et non-réponse des nouveaux dirigeants politiques sur les conflits d’accessibilité aux données pouvant provoquer débat ou interprétation semblent refléter une position résolument conservatrice. Il serait donc légitime de se demander si nous allons continuer d’assister à de l’open data gadget qui ne libère que les informations accessibles par ailleurs.

Toute les données ne sont pas bonnes à ouvrir largement mais pour celles considérées publiques, la loi garantit devrait garantir qu’elles soient accessibles à tous. Pour certaines données essentielles parfois hors-cadre du droit d’accès à l’information, une réflexion s’impose sur leur requalification. Des données dans le domaine de la santé, de la sécurité, de la culture et des finances sont notamment concernées.Des données des administrations mais également d’entreprises, associations et autres organismes qui détiennent aujourd’hui des informations d’utilité publique. Cela implique l’affirmation politique d’une volonté d’extension de l’ouverture.

Dans un contexte de forte pression fiscale et d’efforts demandés aux français, il paraît d’autant plus essentiel d’assurer la transparence de l’action publique et de garantir une action de qualité orientée vers l’usager. Une réflexion est donc indispensable pour définir le cadre de l’extension de l’ouverture et le délimiter.

Si l’open data ne devait libérer que des données consensuelles, sans remettre en question certaines pratiques, nous passerions à côté des objectifs et opportunités de ce projet social. Or cela requière du volontarisme politique qui fait encore cruellement défaut.

Depuis quelques mois, nous proposons aux internautes de remonter les initiatives d’ouverture de données publiques en France directement sur le site opendata-map.org.

 

Ce site participatif répertorie les démarches d’ouverture en cours, les plateformes de données avec leurs caractéristiques et les mouvements citoyens.

Seules les initiatives d’ouverture de données des collectivités et sur différentes thématiques sont représentées. Un travail est en cours sur la question de la représentation des initiatives open data des structures privées et associatives qui se développent également.

 

Depuis la dernière version mise à jour, une dizaine de collectivités a rejoint le mouvement tels que la Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de Loire, Alsace, Hauts de Seine, La Rochelle, Chatellerault…

 

 

 

Depuis opendata-map.org vous pouvez :

 

Vous pouvez également contribuer à l’amélioration de cet outil avec @logisima et @fvanderbiest sur Github.

 

Pourquoi n’y aura-t-il pas de 5eme mise à jour de cette carte ?

  • Parce que vous pouvez désormais mettre à jour et télécharger cette carte en continu
  • Parce que cette forme de représentation rencontre des limites face au nombre d’initiatives
  • Parce qu’il faudrait désormais cartographier les collectivités qui n’ont pas franchi le pas ?
  • Parce que vous êtes libres de créer vos propres cartes grâces aux données redistribuées !

 

Ainsi les designers, medias, étudiants ou autres qui souhaiteraient réaliser des œuvres dérivées sont libres de télécharger et réutiliser la base de données source de cette carte, sans oublier de citer de la source. En espérant voir se développer de nombreuses autres initiatives de valorisation, tel que l’initiative ci-bas de Communes.fr qui est placée sous Creative Commons-by.

 

 

 

Suite aux élections législatives du 17 juin 2012, le gouvernement possède désormais la majorité parlementaire nécessaire à la mise en œuvre de sa politique, notamment en matière d’ouverture des données publiques. Plusieurs éléments semblent propices au développement d’une politique nationale ambitieuse sur le sujet :

 

 

  • Fleur Pellerin, désormais Ministre Déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie Numérique s’était également positionnée en faveur d’une extension de l’ouverture des données tandis qu’elle dirigeait le pôle Société et Économie Numérique dans l’équipe de campagne de François Hollande, désormais Président
  • Enfin le premier acte du gouvernement, à savoir la rédaction d’une charte de déontologie pour les ministres, faisait déjà mention « d’une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur Internet d’un grand nombre de données publiques »

 

Nous avons donc, pour la première fois au pouvoir, des responsables qui non seulement connaissent la définition de l’open data – ce n’était pas gagné – mais qui en plus ont développé des démarches d’ouverture dans leurs précédentes fonctions, apparemment convaincus de l’intérêt social et économique du sujet.

 

Or malgré ces expériences et notes d’intention, aucune stratégie gouvernementale n’a encore été dévoilée. Selon Itespresso, la feuille de route gouvernementale du numérique ne sera d’ailleurs pas établie avant la fin du mois et il reste beaucoup de travail. La stratégie à venir sera-t-elle réellement à la hauteur des attentes ?

De fait, si le gouvernement Fillon avait initié les démarches au niveau gouvernemental en créant la mission Etalab ainsi que le site data.gouv.fr en 2011, le chantier n’en est qu’à ses débuts en France et et de nombreuses questions se posent désormais, sur lesquelles le nouveau gouvernement devra prendre position.

Voici 20 questions liées au développement de l’open data en France et suggérées ou identifiées en ligne, notamment chez RegardsCitoyens, Silex, le Conseil National du Numérique ou sur ce blog.

 

 

  • Faut-il définir juridiquement le terme « donnée ouverte »?

Les caractéristiques d’une « donnée ouverte » ont été définies par un collectif de représentants des mouvements open-source et du droit d’accès à l’information aux Etats-Unis en 2007. La liste des 8, puis 10 critères d’une donnée ouverte sert de fil conducteur aux démarches en France mais à défaut de consensus sur un texte de référence, chacun adopte des critères plus ou moins proches des textes de base. Et finalement, qu’est-ce que l’open data ?

 

 

  • L’ouverture des données publiques doit-elle devenir une obligation légale ?

La loi de 1978 instaurant le droit d’accès aux informations publiques en France fait mention de mise à disposition de documents sur demande expresse. Mais l’open data va au-delà de l’obligation légale puisqu’il s’agit d’une démarche pro-active de publication de données brutes. Ce mode de publication doit-il désormais s’imposer juridiquement aux administrations publiques ? Et à toutes les collectivités ?

 

 

  • Faut-il imposer l’usage de certaines licences ?

En 2011, la mission Etalab a créé la Licence Ouverte. Avec l’ODbL, il s’agit des deux licences les plus utilisées pour l’ouverture des données en France. Faut-il pousser pour l’émergence d’une licence unique ou rester sur un libre choix mais dans ce cas promouvoir les licences libres faisant référence ?

 

 

  • L’Etat doit-il s’impliquer dans la standardisation des démarches ?

Malgré les avancées d’Etalab en matière de licence et normalisation sur les données interministérielles, les démarches des collectivités locales souffrent aujourd’hui d’une hétérogénéité pénalisant le développement de la réutilisation des données en France. Aucune action gouvernementale n’a été entreprise pour se rapprocher des démarches locales et faciliter la standardisation, actuellement organisée de manière spontanée par les collectivités.

Le mouvement d’ouverture en France manque de documentation. Aucun référentiel n’a été publié par le gouvernement, qui prendrait notamment en compte les bonnes pratiques en terme de formats, métadonnées, standards, anonymisation… qui paraît essentiel à la formation, à la simplification et au développement des démarches d’ouverture. Faut-il mutualiser les bonnes pratiques et développer les formations ?

 

 

  • Faut-il adapter le code des marchés public ?

Les modèles d’animations autour de l’open data, avec le développement des appels à projets, posent la question du mode de coproduction des acteurs publics avec les réutilisateurs de données. Certaines applications développées n’ont pas d’objectif de rentabilité ou pérennité de la part de leurs auteurs. Mais le code des marchés publics impose de déterminer les besoins à satisfaire avant de lancer un appel d’offres pour acquérir un service. Les développeurs (dont lycéens) ayant développé un concept original et n’étant pas en capacité de répondre à l’appel d’offres ne pourront donc pas profiter de la vente de leurs créations. Faut-il adapter le code des marchés publics afin de favoriser la flexibilité et réactivité du secteur public face aux nouvelles pratiques ?

 

 

  • L’open data doit-il s’étendre au texte ?

Aujourd’hui les démarches d’ouverture concernent essentiellement les bases de données chiffrées et cartographiques. Or dans le droit d’accès à l’information, les rapports, dossiers, études, circulaires sont également concernés. Le travail de RegardsCitoyens sur les informations de l’Assemblée Nationale représente un exemple d’utilisation de « données textuelles » permettant de développer informations, statistiques et usages à partir de rapports qui gagneraient à être ouverts et structurés de manière élargie. Les démarches d’ouverture des données doivent-elles s’étendre aux données textuelles et à un travail de structuration de ces données ?


 

  • Les données culturelles doivent-elles êtres soumises au droit d’accès ?

Selon la loi de 1978, les informations créées par les établissements culturels, de l’enseignement et de la recherche jouissent d’un cadre dérogatoire. Elles ne sont pas soumises au droit d’accès à l’information tandis que les raisons de leur statut d’exception ont été démontées une par une dans l’excellent article de Lionel Maurel. Faut-il imposer l’ouverture des données culturelles ?

 

 

  • Faut-il revoir le droit d’auteur des agents publics ?

Certaines données collectées dans le cadre d’une mission de service publique sont soumises aux droits d’auteur des agents et donc souvent exclues des démarches d’ouverture de données. Ce droit d’auteur est-il toujours justifié ?

 

 

  • Faut-il moderniser la CADA ?

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès à l’information publique. Elle n’a pourtant aucun pouvoir d’injonction, et malgré son avis favorable, les administrations ne sont pas contraintes de publier les informations publiques sollicitées via la CADA. Faut-il réformer son statut, augmenter ses pouvoirs ?

Parallèlement, la circulaire Fillon du 26 mai 2011 tout en instaurant le principe de gratuité des données rajoute que les informations pouvant être soumises à redevance doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret et après avis du COEPIA. Cette mission doit-elle rester une action COEPIA ou faut-il centraliser la thématique sur la CADA en étendant ses actions ?

 

 

  • Faut-il réaffirmer l’obligation de la publication des répertoires ?

L’article 17 de la loi de 1978 impose déjà aux acteurs publics la constitution d’un répertoire des informations publiques qu’ils produisent ou détiennent. Dans les faits, cette loi est rarement appliquée et ces répertoires se constituent à travers les démarches d’ouverture mais ne sont pas publiés. Or ces registres permettraient d’orienter les demandes d’accès en faisant état de l’existant. Pour soumettre une demande d’accès auprès de la CADA, il est également nécessaire de citer le nom de la donnée ainsi que de son détenteur or il n’y a aucune visibilité sur qui fait et possède quelles données au sein des administrations publiques, pénalisant l’accès à l’information. Faut-il engager un effort général sur la publication des répertoires ?

 

 

  • Faut-il focaliser le développement de l’ouverture sur les données disponibles ?

Les démarches d’ouverture s’orientent sur la publication de données facilement disponibles plutôt que sur les demandes. Il s’agit pourtant de l’un des objectifs de l’open data que de répondre aux demandes d’accès. Pourquoi ne pas ouvrir prioritairement les données suscitant le plus de demandes notamment auprès de la CADA ?

 

 

  • Faut-il définir une liste des données d’intérêt général soumises à publication obligatoire ?

Certaines données d’intérêt publique sont détenues par des délégataires de services publics, organismes privés et associations qui ne sont pas soumis à une obligation de publication. Cette barrière à l’accès oblige les citoyens à s’organiser pour reconstituer des bases pourtant existantes et d’intérêt public, telles que les informations nutritionnelles des produits de consommation courante. Faut-il imposer la publication obligatoire de données essentielles ? De même pour les collectivités, faut-il imposer une liste a minima de données essentielles à ouvrir ?


 

  • Faut-il étendre le devoir de publication aux organismes privés et civils ?

Certains organismes et structures sont déjà soumis au devoir de publication mais pour des cas très spécifiques (traçabilité sanitaire, financière, rapports de Responsabilité Sociétale des Entreprises…) Faut-il étendre ce devoir de publication, notamment aux structures financées par l’acteur public ? Et dans cet objectif de diffusion et accessibilité des informations publiées, faut-il intégrer les notions de données et contenus ouverts dans ces publications ?


 

  • Faut-il modifier le statut d’Etalab ?

La mission Etalab a été créée en février 2011 par un décret de François Fillon qui plaça à sa direction son conseiller multimédia, Séverin Naudet. Faut-il changer le directeur dont la démission avait été demandée, notamment pour attaques et non-respect du devoir de réserve durant les élections ?

Etalab, en charge de l’ouverture des données interministérielles et du site data.gouv.fr, est une mission actuellement rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement. Le champs d’actions de la mission n’implique-t-il pas un rapprochement vers d’autres services tels que la modernisation des services publics actuellement en remaniement ?


 

  • Faut-il upgrader data.gouv.fr ?

Les données actuellement disponibles sur data.gouv.fr souffrent d’une qualité parfois médiocre, budgets publiés en .jpg, données sur les marchés publics erronées, liens html des sites présentés comme des données ouvertes… Faut-il continuer à publier de nouvelles données ou corriger l’existant, les deux à la fois ?

 

 

  • Data.gouv.fr a-t-il vocation à accueillir les données de toutes les collectivités ?

Bien qu’Etalab ait indiqué mettre data.gouv.fr à disposition des collectivités, seules les collectivités UMP ont à ce jour rejoint la plateforme nationale. L’une des problématiques évoquées pouvant être l’utilisation de la licence ODbL par les collectivités locales. La plateforme nationale aura-t-elle vocation à référencer toutes les données et sous différentes licences ?

 

 

  • Faut-il faire des données un outil de débat démocratique ?

Malgré les annonces politiques, peu de données inédites ont actuellement été publiées et rares sont celles pouvant susciter débat. Au vu des animations engagées, l’open data sert surtout d’appui à l’innovation plutôt qu’à la transparence et inclusion des citoyens. Faut-il développer ce volet de l’open data ou se focaliser sur l’innovation ?

 

 

  • La notion de Gouvernance Ouverte doit-elle faire partie du vocabulaire politique ?

Les bénéfices d’une démarche d’ouverture de données ne peuvent être atteints par la simple publication de données en ligne. Ce sont de nouveaux outils, de nouvelles pratiques et modes d’animation que l’administration doit développer au-delà de l’open data pour générer l’innovation et la participation pourtant convoquées dans les discours. Les démarches en France dissocient l’open data de l’open gov quand les fondements sont liés. Faut-il commencer à évoquer l’ouverture des données à travers un projet global et stratégique ?

 

 

  • La France doit-elle rejoindre l’Open Government Partnership ?

L’OGP est une initiative multilatérale qui réunit aujourd’hui plus d’une cinquantaine de pays impliqués dans des pratiques de gouvernance ouverte et de développement des démarches d’ouverture de données publiques. La France n’a jusque là jamais souhaité rejoindre ce groupement, espace d’échanges de méthodologies et bonnes pratiques entre pays impliqués dans l’open data. Faut-il rester à l’écart des mouvements internationaux ?

 

 

  • Faut-il être cohérent dans ses positionnements ?

Access Info Europe avait adressé au gouvernement français, début juin, une invitation à se prononcer en faveur de la transparence et du droit d’accès aux documents de la Commission, du Parlement et du Conseil Européen. La France s’étant en effet illustrée par son positionnement sur l’inclusion de cadres d’exceptions et de restriction d’accès à l’information.

Il semblerait que le nouveau gouvernement soit sur cette même lignée de restriction…

 

Le gouvernement va-t-il réellement développer une stratégie ambitieuse en matière de développement de l’open data en France ou adopter une posture ? La question restera ouverte jusqu’à la publication de la feuille de route pour peu qu’elle soit précise sur les positionnements, étapes et délais.


Depuis 2010, l’association Libertic invite régulièrement les internautes et membres de la communauté open data à remonter les initiatives en matière d’ouverture de données publiques en France afin d’en réaliser une cartographie et suivre les avancées du mouvement.

 

Les initiatives sont cartographiées sous 3 catégories

  • Administrations publiques « en cours d’ouverture » (annonce publique et lien vers un site)
  • Administrations publiques « déjà ouvertes » (lien vers la plateforme de données)
  • « mouvement citoyen » sur un territoire (lien vers un collectif actif)

Si vous avez des suggestions de correctif ou d’amélioration du format actuel de la carte, n’hésitez d’ailleurs pas à les remonter sur ce blog.

 

La dernière version de la carte (la V4) a été mise à jour en janvier 2012 et est déjà obsolète.

Nous convions donc de nouveau la communauté à remonter les nouvelles initiatives identifiées en matière d’ouverture de données publiques.

 

Votre collectivité ou vos services s’engagent dans une démarche d’ouverture ?

Faites le nous savoir !

 

La nouveauté

En décembre dernier, une équipe de volontaires avait décidé de simplifier la collecte de ces informations en développant le site Open Data Map lors d’un hackathon. Désormais, vous pouvez remonter les initiatives d’ouverture de données publiques et de mouvement citoyen directement sur ce site.

 

 

Les avantages

  • La possibilité de collecter plus d’informations

Non seulement les listes des plateformes développées mais également leurs caractéristiques (licence, nombre de jeux de données, thématiques des données, support technique, formats, contacts, etc)




  • La restitution en open data de toutes les données collectées

Le site, lui même sous GPL, permet de remettre toutes vos contributions collectées à disposition de tous et sous forme de données libres. Un lien de téléchargement des données se trouve en bas de page d’accueil.

 

Passez sur le site remonter vos informations et faire un état des lieux de l’open data en France !

Attention: La carte actuelle sur le site Open Data Map n’est pas à jour et il conviendra de vérifier l’exactitude de chacun des retours.

 

Merci d’avance de vos retours qui permettront la publication de la V5 de cette carte dans les semaines qui viennent 🙂


Du 21 au 25 mai 2012, Nantes accueillera une semaine européenne de l’open data, avec trois conférences majeures (nationale, européenne, scientifique) et grâce au soutien de la Région Pays de Loire, du Conseil Général de Loire Atlantique et de Nantes Métropole.

Pour compléter ces deux jours portés par la FING, les acteurs nantais se sont mobilisés pour proposer des conférences, des animations, des cartoparties, des hackathons, par et pour tous !

 

Image

 

Nous invitons aujourd’hui tous les acteurs de la communauté open data (et les nouveaux entrants) à coproduire ces journées en proposant leurs propres animations, de tous types, sur toutes les thématiques liées aux données ouvertes: présentations de projets, réflexions sur des thématiques précises, ateliers..

 

Parmi les premières propositions ouvertes

Et bien d’autres.

 

Vous retrouverez toutes les propositions et pouvez proposer la votre jusqu’au 18 avril en cliquant sur ce lien

Coproduisons les évènements, chacun a son mot à dire !

 

 

Le Mans vient de commencer à publier des données ouvertes sur son site. Sans plateforme ni budget dédié, ce projet démontre que l’open data part avant tout d’une volonté interne. Comme d’accoutumée, le blog de Libertic propose aux acteurs qui s’engagent dans l’open data une vitrine de présentation de leurs actions.

 

 

 

Alexis Braud, Conseiller délégué aux NTIC de Le Mans Métropole

 

L’origine du projet

Je suis très sensibilisé à titre personnel et politique aux questions de l’open source et de l’open data, c’est donc tout naturellement que j’ai proposé ce projet au sein de Le Mans Métropole il y a quelques mois après avoir échangé sur le sujet avec Michel Briand, un collègue et ami élu écolo.
J’ai trouvé au sein de l’administration du Mans Métropole des agents qui se sont investis immédiatement dans ce projet. Nous avons mené ensemble un travail pédagogique auprès de la Direction Générale et des autres services, ainsi que des élus bien entendu.

 

Les premiers jeux de données mis à disposition

Ce sont principalement des données liées aux déplacements (contre sens cyclistes, garage à vélo, bus et tram, places de stationnement pour handicapés…) et à la gestion des déchets (PAV). Mais il devrait aussi y avoir dès le début des informations sur les horaires d’ouverture des services publics, les limites de code postal, bureaux de vote, canton et circonscriptions législatives.
Nous allons travailler avec les différents services pour diversifier et accroître ce qui sera mis à disposition.

Nous avons choisi ce qui nous semblait pouvoir s’intégrer le plus rapidement possible dans des applications déjà existantes et directement utiles à la population.

 

Formats et licences

Les données seront disponibles sous format csv kml, shp. Pour la licence, le choix a été fait de l’ODbL parce que la contribution libre et volontaire me semble très intéressante. Tout le monde bénéficie du service public, c’est très bien qu’en enrichissant les données qu’il possède on l’enrichisse également. Dans ce domaine, nous sommes toutes et tous le service public.

 

Les étapes

Cette opération se fait sans budget supplémentaire particulier et ne peut vivre sans l’investissement des agents, en plus de ce qu’ils avaient déjà à faire. C’est la raison pour laquelle nous voulons être modeste et faire pas à pas. Après le premier jeu de données, il y en aura d’autres, et j’espère que rapidement chacun comprendra l’intérêt de cette démarche dont la collectivité aussi profite car cela contribue à un processus de meilleure prise de conscience dans la gestion de l’information et de sa communication au public.
J’ai également rencontré les mappeurs cartographiques (OSM) de l’agglomération au tout début de notre travail, nous allons les revoir pour envisager des collaborations.

 

Attentes et objectifs

Je souhaite renforcer la culture de la donnée, un bien précieux, et la culture du partage, on ne s’appauvrie pas en partageant la connaissance, et on donne une chance à d’autres de s’enrichir.
Nous sommes aussi en contact avec la CCI du Mans qui a une politique volontariste de renforcement et structuration de la filière du numérique dans l’agglomération. Nous avons de nombreux atouts, beaucoup de professionnels, mais une image à construire dans ce domaine. L’ouverture des données est une pierre à la construction de cet enracinement du territoire dans la culture numérique.
Et bien entendu, j’espère que rapidement ceux qui vivent ou visitent le Mans pourront accéder à des services en lignes nouveaux qui utilisent les données mises à disposition.

 

L’open data sera l’occasion de donner une image plus moderne du territoire, de montrer que le numérique ne nous est pas étranger. C’est dans le cadre de l’image de la ville que c’est intéressant. L’objectif est ainsi de créer un climat favorable à l’installation, sur la métropole, d’entreprises du numérique. Bref, de créer de l’emploi dans ce domaine.

Source: LeMaineLibre.fr

 

Lien avec les démarches en région

Pour notre site de mise à disposition des données et leur structuration, la responsable du SIG également en charge de ce projet, Win Lam Stratmains, s’est inspirée de ce qui est fait à Nantes et également beaucoup à Rennes lors du lancement du concours et aujourd’hui encore pour remplir les fiches de métadonnées et de la structuration des données.
Nous espérons pouvoir rencontrer les animateurs des démarches open data des autres collectivités de l’Ouest pour apprendre d’eux et coordonner nos actions. Plus des jeux de données identiques sont mis à disposition, plus leur réutilisation pertinente sera rapide.

 

 

 

Parmi les promesses soutenues par le mouvement de l’ouverture des données (Open Data), la mise à disposition des données publiques ouvertes serait un concept porteur de nombreux bénéfices pour le citoyen : manne d’informations utiles, lisibilité de l’action publique, accessibilité des services publiques, pouvoir de participation aux débats démocratiques… Pourtant, malgré des initiatives croissantes en France et le lancement d’une plateforme nationale de données publiques, ledit citoyen paraît encore bien éloigné du mouvement et ignore souvent tout de ses principes voire de son existence. Comment expliquer ce paradoxe ?

 

  • Une donnée n’est pas une information

Le discours sur les données publiques soutient la promesse d’un renouvellement du savoir et du pouvoir par l’accès aux données par le plus grand nombre. Or l‘open data est une démarche de publication de donnée brutes qui s’adresse à une communauté réduite capable d’interpréter ces données. La complexité de certains formats et la structuration métier de certaines données les rend bien souvent inintelligibles au citoyen.

C’est pourquoi des citoyens très particuliers, les développeurs, statisticiens, designers, journalistes de données ou tous autres individus possédant des compétences techniques et analytiques sont sollicités pour donner du sens à la démarche d’ouverture de données et développer services et informations à destination du citoyen. Ce dernier est alors relégué au statut d’usager des services produits par les intermédiaires.

Si la promesse de l’open data en terme de création de services pour les citoyens semble se développer, le passage par cette phase d’interprétation a deux effets collatéraux: il occulte l’étape d’ouverture de données qui reste inconnue du plus grand nombre et il relègue le citoyen au statut de simple consommateur.

 

 

 

  • L’aspect démocratique n’est pas une priorité

La promesse de participation démocratique via l’open data est également biaisée. Elle repose à la base sur l’idée d’accroître le pouvoir et la connaissance des citoyens en rendant accessibles des données permettant de nourrir le débat public. La disponibilité des données budgétaires, de la répartition des subventions, des données sur la vie des quartiers ou les marchés publics permettrait une réappropriation, si ce n’est par le citoyen, du moins par les journalistes pour rendre l’action publique plus lisible.

Or ces données relevant de la vie publique sont encore rarement disponibles. La plateforme de Montpellier, probablement le projet open data le plus abouti en France, ne publie à ce jour aucune donnée financière sur l’administration de la ville. Les quelques publications existantes, dont celles sur la plateforme nationale data.gouv.fr, présentent une granularité souvent faible, laissant peu de place à une vision précise des actions entreprises. Il n’existe en France aucune démarche de « portails de transparence », tels que ceux développés aux Etats-Unis, destinés à l’hébergement exclusif de données budgétaires sur une granularité très fine.

La démarche du Conseil Général de Saône et Loire est la seule ouverture dont la communication se base sur une tentative de transparence de l’action publique. Mais de manière générale, force est de constater que les administrations engagées dans l’open data en France priorisent la mise à disposition de données facilitant le développement de services et applications mobiles, au détriment des données axées citoyenneté et vie publique ou toute donnée pouvant susciter débats.

Le manque de volonté politique et la carence en données disponibles limitent la participation citoyenne tout en contribuant à cloisonner l’open data à un cercle d’initiés.

 

  • La diffusion au détriment de la participation

Au delà de la simple publication, l’ouverture des données serait sensée refléter un nouveau positionnement de l’administration désormais « transparente » et axée vers le citoyen-usager. Le système bureaucratique, cloisonné et contrôlé serait transformé en système ouvert, avec des pratiques de partage et la prise en compte des retours. Le citoyen ne serait plus condamné à la passivité mais disposerait de canaux de communication facilitant son implication et la valorisation de ses contributions pour coproduire les services.

Ainsi au Canada, la plateforme http://budgetplateau.com/ d’un quartier de Montréal s’appuie sur les données budgétaires locales pour proposer un outil ludique permettant aux citoyens de proposer de nouvelles répartitions budgétaires sur la ville. La donnée devient prétexte à intégration des retours et coproduction des territoires entre administrations et citoyens.

En France, la plateforme de l’Etat n’intègre actuellement aucun canal de partage et de prise en compte des contributions, annihilant de fait une possibilité de participation et intégration du citoyen. Et si la plupart des autres plateformes open data possèdent des forums, ce ne sont pas des espaces de débats autour de l’interprétation des données mais des lieux d’informations sur les documentations techniques.

Absence de dispositifs participatifs, absence même des référents et services liés à la citoyenneté, participation, agenda21 dans les démarches d’ouverture… Autant de signes qui démontrent qu’il n’est pas question ici de profiter de l’open data pour inciter à une participation massive voire déléguer une forme de pouvoir au citoyen. Qu’il soit affiché sous forme de démocratie participative ou d’innovation ouverte, l’aspect démocratique de l’open data se cantonne en France à une posture de communication puisque la publication de données brutes s’adresse une fois encore aux experts.


  • L’open data ne s’adresse pas aux citoyens

Le mouvement open data a besoin de valorisateurs de données, capables de leur donner un sens. Il  érige donc les développeurs en sauveurs de la démarche et sacralise le technicien. Ces « citoyens » capables de donner du sens aux données ont cependant des compétences déterminantes qui les distinguent du reste de la société. ce qui constitue une réelle problématique. D’abord parce que les territoires ne possédant pas un nombre suffisant d’acteurs compétents auront du mal à provoquer la valorisation de leurs données. Ensuite, parce que l’on sait que les besoins en terme de compétences de développement vont très prochainement dépasser le seuil des compétences disponibles. Il faudra donc rapidement trouver des solutions permettant à une plus vaste population de réutiliser les données. Enfin, parce que l’une des promesses de l’open data était de rendre au citoyen une partie du pouvoir de décision en lui permettant d’accéder aux données qui constituent la base des décisions publiques. Or ce pouvoir se trouve de nouveau entre les mains d’intermédiaires.

 

  • Quel rôle donner au citoyen ?

Les données brutes ne sont pas destinées au grand public. Pour satisfaire les promesses de transparence, lisibilité de l’action publique et aspect démocratique, les initiatives doivent aller au delà de la simple publication et intégrer un travail sur l’insertion numérique, l’accessibilité des données, les animations, la coproduction, etc. Cette stratégie globale (gouvernance ou innovation ouverte) suppose cependant d’apposer sur le citoyen une autre étiquette que celle d’usager ou consommateur.

  • Valorisateur de données?
  • Coproducteur ?
  • Participant au débat public ?

Nous aborderons prochainement sur Innovcity  des exemples concrets de démarches entreprises par quelques administrations pour inclure le citoyen dans le schéma de l’open data.


Le 1er février 2012, l’association Libertic conviait à Paris, dans les locaux mis à disposition par la FING, les pilotes des différents projets open data identifiés à ce jour. L’objectif était d’envisager des harmonisations et mutualisations dans leurs démarches afin de favoriser le développement du mouvement en France. L’approche consistait à offrir un cadre de réflexion et d’échange pour que les participants puissent travailler sur leurs problématiques actuelles et proposer des solutions collectives.

Voici le compte-rendu de cette rencontre.

 

Liste de présence

 

  • Villes ou Communautés Urbaines : Brest Métropole, Brocas, Grand Toulouse, La Rochelle, Montpellier, Nantes et Nantes Métropole, Paris, Rennes Métropole
  • Départements : Gironde, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Maine et Loire, Saône et Loire
  • Régions: Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur
  • Etat : Mission Etalab
  • Organismes : Libertic, FING, CNIL, VVL, Pilote41

 

Présentations et description des démarches respectives

 

  • Conseil général de Loire Atlantique (CG44)

L’ouverture du site open data du CG44 est prévue pour mars 2012. La communication du projet se fait actuellement sur http://datablog.loire-atlantique.fr. Le projet s’inscrit dans un cadre de mutualisation technique avec la ville de Nantes et Nantes Métropole. La licence choisie est l’ODbL.

Il y aura 150 jeux de données sur des thématiques variées : environnement, citoyenneté, finances, institutions, territoire (zonage). Un travail est en cours avec des partenaires privés et associatifs pour accueillir leurs données.

 

  • Ville de Nantes et Nantes Métropole

Le site http://data.nantes.fr a ouvert en novembre 2011. Il se base sur la Solution In Cité, également utilisée sur le projet rennais.

Une quarantaine de jeux de données sont actuellement disponibles en ligne, de nouvelles données sont en cours d’ouverture. Une V2 du site sera disponible fin 2012. Les équipes travaillent actuellement sur des outils de visualisation et les métadonnées.

La Métropole travaille en coproduction avec les acteurs du territoire et l’association Libertic sur l’animation du territoire et des réutilisateurs de données (formations outils, barcamps, etc.).

 

  • Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

La délibération de la région est passée fin 2011 pour l’ouverture des données. Un portail open data est prévu pour mi-2012. La licence choisie est la Licence Ouverte d’Etalab.

 

  • Conseil Général de Loir-et-Cher (CG41)

La démarche a été lancée en décembre 2011 en partenariat avec l’Observatoire de l’économie et des territoires. Les données sont disponibles sur http://www.pilote41.fr, sous Joomla avec un géo-portail et géo-catalogue. Les données sont également disponibles sur http://www.data.gouv.fr/

La licence utilisée est la Licence Ouverte d’Etalab. Un appel à projets sera lancé au printemps 2012.

 

  • Ville de La Rochelle

Projet d’ouverture actuellement en cours. Les étapes sont la validation des lots de données (thèmes citoyenneté, déplacement, espace public, finance, jeunesse, sport, culture, urbanisme, référentiels géographiques) puis le développement d’un site web dédié et d’une application mobile de référence. Un appel à projets (dotation 15 000 euros) sera également lancé.

Lancement du projet en avril 2012 avec un développement de partenariats : Communauté d’Agglomération, Université, entreprises de la filière TIC. Les données seront distribuées sous licence ODbL.

 

  • Brest Métropole

Brest Métropole a déjà une culture d’ouverture de données : SIG et données environnementales ouvertes. Un projet de crowdsourcing (équivalent fixmystreet) a également été développé. Vers mai 2012, la Métropole lancera un projet Data Horizon avec la localisation temps réel des véhicules. Brest inaugurera également une cantine en février.

 

  • Conseil Général de Gironde (CG33)

Le portail http://datalocale.fr accueille un projet de mutualisation des données de différents niveaux de collectivités (Bordeaux, Gironde, Aquitaine). Le portail a une page d’auto-évaluation des bonnes pratiques de publication de données, basée sur le référentiel open data de Temesis et accessible à http://datalocale.fr/bonnes-pratiques . Le site héberge également un jeu de données sur les jeux de données disponibles.

 

  • Conseil Général de Saône et Loire (CG71)

Le site a été lancé en septembre 2011 et est disponible sur www.opendata71.fr. Il intègre un outil de visualisation de données en ligne et une interface professionnelle. Une soixantaine de jeux de données sont accessibles (transparence financière, tourisme, transport, archives, environnement, catalogue bibliothèque, documentation départementale agriculture…) A l’horizon fin 2012, il y aura 2 To de données en ligne.

L’équipe travaille à fédérer les données du territoire de la Saône et Loire et sans doute au delà: publiques, privées, citoyens. Un comité d’éthique a été constitué avec des citoyens, journalistes, magistrats pour accompagner la mise à disposition de données. Un appel à projets est actuellement en cours.

 

  • Grand Toulouse

Le Grand Toulouse a ouvert ses données en octobre 2011. 31 jeux de données sont actuellement en ligne. Il y a eu des échanges avec le collectif citoyen local, concernant notamment l’intégration des données pour Open Street Map. Un travail est en cours sur la base de référence des adresses précision au mètre.

L’opérateur de transport local est également impliqué dans la démarche et deux communes ont délibéré et vont rejoindre prochainement http://data.grandtoulouse.fr

 

  • Rennes Métropole

Rennes fut pionnière en matière d’ouverture de données avec une première version en avril 2010. Aujourd’hui, 150 jeux de données sont en ligne. Un concours d’applications a été lancé et une quarantaine d’applications ont été créées, principalement sur l’axe mobilité.

Les problématique actuelles tournent autour des questions suivantes: comment animer la communauté par la suite ? Comment durer dans le temps ? Quelles futures applications ? Un chantier de visualisation de données est en cours. Il va s’agir également de récolter des données qui ont une utilité sociale, tout en étant confrontés à une difficulté d’appropriation des données de la part des développeurs en raison de l’hétérogénéité des structures de données publiées par les collectivités.

Un questionnement est en cours pour un changement de licence (actuellement Rennes en Accès Libre).

 

  • Conseil Régional d’Aquitaine

PIGMA est une plate-forme de partage d’information SIG entre collectivités publiques (pas forcément open data) en Aquitaine mais 24000 fiches patrimoniales sont en cours de publication sur www.datalocale.fr

Une mission inter-services est animée par la délégation TIC du CRA pour faire l’inventaire des données notamment dans les thématiques de l’environnement (directive INSPIRE) et du transport (données TER non disponibles actuellement).

A venir, le lancement d’un marché d’amélioration d’Open Street Map.

 

  • Brocas

Brocas est une petite commune de 800 habitants dans les Landes. Un gros travail de sensibilisation a eu lieu au cours du second semestre 2011 pour inciter à l’ouverture. En 2012, il sera prévu l’ouverture des données sur les thématiques suivantes : finance, tourisme, travaux, puis lancement officiel de la plateforme sur le 1er trimestre 2012.

La plateforme actuelle est sous Drupal et la licence utilisée est l’ODBL : http://opendata.brocas.fr/

 

  • Etalab

La mission Etalab est en charge de la coordination du travail d’ouverture des administrations et du développement de http://www.data.gouv.fr/ La mission voit en cette rencontre l’occasion de mieux définir les problématiques locales afin de soutenir le développement de l’open data.

 

  • Paris

La ville a ouvert ses données début 2011 et a mis en place un catalogue des jeux de données.

Actuellement, 43 jeux de données sont disponibles en ligne sur http://opendata.paris.fr/

 

  • Conseil Général de Maine et Loire (CG49)

Le Conseil Général a lancé son appel d’offres sur la base de la plate-forme Typo3 d’In-cité (utilisée par Rennes, Nantes, CG44).

Le projet est en phase de démarrage avec l’inventaire des données disponibles.

 

  • Montpellier

Le projet http://opendata.montpelliernumerique.fr/ a ouvert en mars 2011 en Béta (aspect itératif du développement) et comprend désormais une soixantaine de jeux de données en ligne. Un jeu sur les jeux de données est également disponible.

La ville a travaillé avec Datalift sur la sémantisation (standards W3C). Les formats des métadonnées: Texte + RDF + CSV. La ville travaille sur les subventions pour les porteurs de projets open data (à hauteur de 5 à 10k€) et recherche des relais dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.

Une opération mapping-party a été organisée pour répertorier les zones d’accessibilité dans Open Street Map. Les données sont d’abord intégrées dans OSM puis ont vocation à être intégrées au sein du système informatique de la ville.

 

Source: Alexandre Quintard

 

 

Atelier de la matinée : identifier des problématiques

Les participants se sont répartis en quatre groupes afin de lister les problématiques communes et questions en cours qui pourraient être résolues par une action collective. Les thématiques soulevées sont les suivantes :

 

Problème de lisibilité

  • Comment aiguiller le citoyen dans le millefeuille des collectivités ?
  • Quelle échelle territoriale pour l’ouverture des données ?
  • Comment éviter de trop multiplier les portails tout en permettant à chaque acteur une communication et une animation spécifique ?
  • Comment référencer les jeux de données des autres collectivités ?

 

Problème de démocratisation du concept

  • Comment communiquer et intéresser les acteurs locaux (y compris le grand public) à la démarche open data ?
  • Comment démocratiser le concept ? Avec quels outils ?
  • Est-ce que la visualisation est un levier d’appropriation ? Si oui, comment la développer ?

 

Problème de normalisation

  • Comment harmoniser les formats ?
  • Quels standards de structuration de données ?
  • Quelles sont les données les plus attendues et prioritaires dans la normalisation ?

 

Problèmes juridiques

  • Comment ajouter des clauses-types open data aux délégataires de service public ?
  • Comment rajouter des clauses pour l’acquisition d’applications open data ?
  • Comment définir sa licence ? Besoin d’un comparatif clé en main ?

 

Problèmes de développement

  • Comment soutenir le développement économique des réutilisateurs ?
  • Quels sont les modèles économiques identifiés ?
  • Quelle est la typologie des utilisateurs et leurs sous groupes ?
  • Comment pérenniser les démarches d’ouverture ? Quelle gouvernance ? Quelles animations ? Auprès de quels publics ?
  • Comment intégrer les données des citoyens dans les services informatiques des collectivités ?

 

 

Atelier de l’après-midi: identifier des solutions mutualisables

Sur l’après-midi, deux experts juridiques ont rejoint le groupe : Benjamin Jean (Veni Vidi Libri) et Delphine Carnel (CNIL) qui sont intervenus notamment sur la question de distinction entre les trois axes de l’accès à l’information : Communication, Publication, et Réutilisation qui ne sont pas les mêmes notions. Exemple des bans de mariage avec l’obligation de communication, ce qui diffère d’une publication en ligne où le droit à l’oubli est souvent omis.

Certains participants ont ensuite présenté des projets en cours qui pourraient être mutualisés.

 

  • Marché des applications Open Data

Jean-Marie Bourgogne (Montpellier) propose la création d’une place de marché des applications open data (openappstore). Une forme de appstore qui référencerait les services issus de l’open data, sur le modèle OSM : http://wiki.openstreetmap.org/wiki/List_of_OSM_based_Services

Cela implique de faire une liste des applications open data existantes mais permettrait d’identifier quelles sont les données les plus valorisées et sur lesquelles un travail d’harmonisation serait prioritaire. Le tableau de travail collaboratif est disponible à l’adresse suivante, vous pouvez y rajouter les applications et services manquants.

 

  • Référentiel de bonnes pratiques

Pascal Romain (CG33) propose d’utiliser le référentiel des bonnes pratiques d’une démarche de publication de données (72 critères développés par Temesis). L’outil Opquast reporting est mis à disposition des collectivités pour auto-évaluer leurs démarches: https://checklists.opquast.com/opendata/workshop/ L’usage d’un outil commun d’évaluation permettrait de tracer une feuille de route et objectifs communs pour le développement des démarches.

Jean-Marie Bourgogne propose également de partager les indicateurs du projet open data de Montpellier.

 

  • Dataset des Datasets

Jean-Philippe Clément (Paris)  propose la mise en place d’un jeu de donnée des données: Dataset des datasets pour chaque portail ainsi que sa normalisation pour organiser la standardisation.

Un objectif fort en 2012 : une fiche de métadonnées commune pour chaque jeux de données ? Se fixer 3 jeux de données sur lesquels standardiser la sémantique ? Transports, services publics (ERP fichier des équipements, services de proximité), finances, adresses (compatible INSPIRE). Il propose de travailler sur DCAT cette année.

 

  • Observatoire de l’Open Data

Claire Gallon (libertic) propose un site commun de l’open data sur l’exemple de Proyecto Aporta en Espagne. Ce site met à disposition une veille, des supports pédagogiques et est un lieu de partage d’outils qui a vocation à faciliter la mutualisation et le développement des initiatives d’ouverture des administrations publiques. www.aporta.es

Suite à ces présentations de projets, des échanges ont eu lieu portant sur des suggestions de solutions communes :

– Créer une liste des moyens pédagogiques, techniques et normatifs d’un projet

– Créer une clause Open data type pour les marchés publics

– Lister le cadre légal et obligations CNIL

– Définir les avenants pour les clauses (méthode et périodes favorables, leviers)

– Développer l’interopérabilité et les notices de données

– Faciliter la sémantisation

– Harmonisation de l’accès aux données avec 5 couches : le modèle de développement ; le modèle de description des jeux de données ; sémantique ; contenant

– Harmoniser l’ouvertures sur les données les plus réutilisées pour soutenir le développement économique des structures réutilisatrices

 

Création de groupes de travail

La fin de journée s’est terminée par la création de différents groupes de travail pour approfondir les questionnements et développer des solutions mutualisables pour la suite.

 

  • Groupe Vulgarisation

Développement d’outils pédagogiques de démocratisation de l’open data (par cible, par thème)

  • Groupe Juridique

Créer un guide pour améliorer la compréhension du cadre légal, faciliter la modification des clauses et le choix des licences

  • Groupe Normalisation

Développer une normalisation sur des données clés et un jeu commun des datasets

  • Groupe Pérennité et Animation

Identifier les bonnes pratiques d’animation des démarches open data après l’ouverture

  • Groupe Indicateurs

Identifier des critères d’évaluation d’une démarche open data

  • Groupe Outils collaboratifs

Développement d’outils collaboratifs pour poursuivre les échanges en ligne : documents, mailinglist, etc.

 

Conclusion

Cette journée a été l’occasion de constater la volonté forte des administrations de mutualiser les pratiques, faciliter la réutilisation et soutenir le développement des services à travers des actions communes. Une nouvelle rencontre entre administrations ouvertes aura lieu sur l’année 2012 pour faire un point.