Cela fait plus de cinq ans que Tim O’Reilly a publié son pamphlet Open Government.sur le Gouvernement Plateforme. Depuis, nous avons vu l’ouverture des données publiques gagner en popularité et intégrer les mœurs. L’Etat comme des collectivités locales à travers la France ont développé des plateformes d’accès aux données publiques. Ils ont posé avec succès les bases d’un nouveau type d’administration ouverte qui ouvre ses interfaces et mobilise un écosystème de réutilisateurs. Cependant, il semble que ces nouvelles pratiques se soient arrêtées en plein milieu de ce chemin vers un gouvernement ouvert, un gouvernement plateforme.
Il est encore difficile d’intégrer les données publiques ouvertes dans des services commerciaux tant la qualité et mise à jour des données laissent à désirer. La diversité de structuration et formats des données que l’on retrouve sur une même plateforme est préjudiciable à l’usage et certaines données sont carrément inutilisables. Notamment celles qui n’ont pas été mises à jour depuis leur première publication et qui sont désormais obsolètes. Lorsque la documentation existe, elle est souvent partielle ou incompréhensible.
Il est difficile de mesurer l’impact d’une démarche d’ouverture mais nous pouvons dire sans hésiter que le nombre de personnes qui a pu bénéficier des données ouvertes est bien moins conséquent que ce que nous étions en droit d’attendre. Bien sûr nous pouvons applaudir les avancées, sur le nombre de jeux publiés et sur l’accès (partiel) à des données fermées jusque là tel que le prix des carburants ou les informations nutritionnelles, bien. Cependant, si nous voulons avancer au-delà du seul processus de la publication pour le nombre, il convient de se concentrer sur la qualité des données plutôt que la quantité.
Le vrai dilemme derrière ce problème de qualité des données, c’est que les personnes qui ont le pouvoir pour les améliorer ne sont pas incitées à le faire. Les agents de l’administration, qui font un travail considérable bien souvent en sous effectif et avec peu de moyens, sont pour beaucoup convaincus des bienfaits de la transparence et et de l’accès à leurs données. Mais aujourd’hui l’open data représente une charge supplémentaire plutôt qu’une solution à leurs problèmes quotidiens. Lorsque les données deviennent obsolètes ou doivent être corrigées, quelqu’un doit prendre le temps de les corriger ou mettre à jour sur le circuit additionnel des données ouvertes. La vraie clé est de développer les incitations et faire en sorte que les plateformes open data soient les solutions internes. Ce qu’il manque aux administrations c’est de manger leurs propres données sur le modèle : Eat your own dogfood !
Le dogfooding (aussi appelé Eating your own dog food en anglais), traduit littéralement par « manger sa propre nourriture pour chien », est une expression désignant l’utilisation de ses propres produits et services afin de se confronter directement à ses qualités et défauts.
Le dogfooding est un terme d’argot utilisé par les ingénieurs d’une entreprise qui utilisent leur propre produit ou accèdent à leurs données par leurs propres API publiques. Le dogfooding permet ainsi aux agents d’aborder leurs données sous la même perspective que les utilisateurs externes. Il fournit surtout une incitation à rendre le service hautement fonctionnel.
Manger ses propres données, sur le modèle dogfooding, est la règle d’or de plateformes qui se développent par un écosystème. Or actuellement les plateformes open data françaises violent de manière flagrante cette règle essentielle. Combien d’administrations publiques utilisent uniquement leurs plateformes open data pour accéder et partager leurs données ouvertes (hors SIG) ?
Sur Nantes, après le gros travail d‘intégration des noms des rues sur OSM, les contributeurs d’Openstreetmap ont fourni à la métropole la liste des erreurs constatées sur le terrain et les corrections du jeu de données publiques. La réponse des agents a été que leur base était bien à jour en interne, seul le jeu en open data n’était pas correcte. La base publique a été mise à jour plusieurs mois plus tard.
Le rapport Deloitte sur le bilan du projet open data du département de Loire-Atlantique pointe d’ailleurs la dissociation que font les agents entre leurs jeux de données internes, fruit de leur travail et maintenu à jour, et les jeux publiés en open data qui passent par des « moulinettes » de formatage détériorant la qualité de certains jeux. Les données ouvertes sont des données orphelines.
Les acteurs internes n’utilisent actuellement pas la plateforme open data pour accéder à leurs propres données ou aux données d’autres services. Ils n’expriment pas de besoin particulier d’ accéder à d’autres données que celles dont ils disposent dans leurs outils actuels. Il est à noter que la plateforme open data n’a pas la vocation de devenir un outil d’échange entre les services .
Le résultat de tout cela, c’est que le public ne bénéficie pas des données correctes, améliorées et mises à jour. En outre, si les données qualifiées sont déjà échangées entre services, c’est qu’elles ont une valeur d’usage qui peut profiter aux acteurs externes or ce sont celles-là précisément qui ne sont pas ouvertes ! Ce sont ces données qui doivent être libérées en priorité et les plateformes open data ne devraient plus représenter que le seul outil possible pour le partage des données inter-services. Tant que les portails open data ne feront pas partie du process de flux des données internes, ils ne pourront pas être fonctionnels et il ne faudra pas attendre que des entreprises misent leur développement sur des projets fantômes.
Tim O’Reilly aime présenter l’exemple d’Amazon comme modèle pour le concept de gouvernement plateforme. Comment l’accès à ses données et ses API a permis le développement d’un écosystème de valorisateurs de ses services. C’est un modèle efficace mais Amazon n’a pas démarré son développement sur un modèle de plateforme, Amazon est devenu une plateforme sur décision de la direction, une fois que l’entreprise était déjà bien établie. La direction a pris les mesures suivantes :
Toutes les équipes vont désormais exposer leurs données en ligne grâce à des interfaces de service.
Les équipes doivent communiquer entre-elles à travers ces interfaces.
Il n’y aura pas d’autre forme de communication permise entre services : pas de lien directe, pas d’arrière-portes. La seule communication autorisée est celle via des appels API.
Toutes les interfaces de services, sans exception, doivent être conçues dès le départ pour être externalisables. Les équipes doivent concevoir les outils pour être en mesure d’exposer leur travail. Pas d’exception.
Toute personne qui ne suit pas ces recommandations sera congédiée.
Je vous remercie; bonne journée!
Cet article explique les transformations lentes et douloureuses pour évoluer d’une société de produit vers une société de service. Mais cette transformation a créé une structure de renom international adaptée au contexte numérique. Si l’on veut continuer à voir les administrations françaises évoluer vers l’adaptation au contexte numérique, il va falloir qu’elles commencent à traiter les acteurs extérieurs comme les agents publics, avec le même souci d’efficacité, d’exigence qualitative et les mêmes interfaces.
Attention, il ne s’agit pas ici de considérer que les administrations publiques doivent devenir des Amazon. Il s’agit de profiter d’expériences réussies de transition vers l’ère numérique et de méthodes, ici le dogfooding, pour les adapter au contexte public. Pour être plus efficace avec autant voire moins de moyens, le service public doit pouvoir s’appuyer sur des ressources externes et développer un écosystème sur le modèle des plateformes. Mais comment attendre d’acteurs externes qu’ils se branchent sur un circuit que les agents internes ne veulent même pas exploiter ? Si les organismes publics veulent pouvoir profiter d’écosystèmes de valorisation de leurs données, il va falloir commencer par consommer leurs propres données et donc considérer les plateformes open data comme le seul outil de circulation des flux, internes comme externes.
Puisqu’il s’agit de profiter de l’ouverture des données comme levier de modernisation de l’action publique, assurons nous d’utiliser tous les mêmes outils et de développer les incitations d’accès aux données hautement qualifiées dont nous avons besoin. Il est temps désormais de manger ses propres données.
Quelques suggestions pour un pilote de Dogfood public
Identifier les données les plus partagées entre services internes et organisations partenaires. Certaines sont probablement échangées par email, sous forme de bases de données ou parfois API sophistiqués. La méthode d’échange importe peu.
Avec une équipe transversale d’agents mais également d’acteurs extérieurs réutilisateurs de données, prioriser les données pour l’ouverture.
Travailler avec les agents pour créer les interfaces nécessaires à l’accès aux données. L’interface doit être conçue de manière à pouvoir être rendue publique.
Lorsque les interfaces sont créées, annoncer que tous les échanges de données ne se feront plus que par ce biais.
Garantissez l’accès ouvert à l’interface et à sa documentation
[Cet article a été mis à jour le 6 novembre, avec de nouvelles informations santé]
Nous assistons depuis quelques semaines à la fleuraison de nombreux articles venant orner avec anticipation la tombe de l’open data français. Entre le retour de la question de la tarification des données, la fermeture de services basés sur des informations santé, et le remaniement d’Etalab, les pythies prédisent déjà la fin de l’aventure open data.
Certaines questions n’ont pourtant pas lieu d’être tandis que d’autres signes, parfois passés inaperçus, semblent plus préoccupants pour l’avenir. Puisqu’il semble d’actualité en période d’Halloween de jouer à se faire peur, si on développait de vrais arguments de préoccupations après avoir fait tomber les faux ?
Cet article largement cité a inauguré la saison d’écrits mortifères sur la future tarification des données, le conditionnel étant devenu affirmation par la force des reprises médiatiques.
La publication par Owni le jour même de l’écriture de ce billet nous épargne un fastidieux travail d’analyse des théories de développement des rumeurs avec les étapes de réduction et accentuation des propos. Owni pointe ainsi qu’Olivier Schrameck a soutenu en publique la gratuité des données, ce qui laisse supposer la retranscription d’une phrase sortie de son contexte dans l’article à la base du florilège médiatique. Le gouvernement a par ailleurs répondu le 31 octobre par un communiqué affirmant le maintien du programme d’ouverture de données gratuites.
La question de la tarification des données ouvertes ne semble donc pas se poser, ce qui aurait pu être une bonne nouvelle si seulement ce débat n’avait déjà été tranché en 2011 par la circulaire du 26 mai instaurant le principe de gratuité par défaut des données publiques.
Pour irriguer le moulin des controverses, nous pouvons néanmoins ajouter qu’il n’y a toujours pas eu de positionnement du gouvernement sur la question de l’extension de la gratuité des données à celles encore facturées sans justification évidente. La stratégie open data française devrait être dévoilée en fin d’année. (supprimer cette dernière phrase dans les citations pour alimenter d’autres rumeurs)
Etalab, soluble dans la modernisation de l’action publique
Cette semaine a également été marquée par le départ de Séverin Naudet, jusque-là directeur de la mission Etalab en charge de l’ouverture des données inter-ministerielles et de la plateforme nationale data.gouv.fr. Départ accompagné de l’abrogation de la mission Etalab par le Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.
Certains ont voulu y voir la fin de la mission open data du gouvernement. Celui-ci a pourtant indiqué maintenir le programme d’ouverture des données en plaçant l’open data sous la tutelle du nouveau service de modernisation de l’action publique. Nous avons déjà expliqué que nous souhaitions ce changement, sur notre blog ici et là mais pour rappel. Ce remaniement était attendu et semble parfaitement opportun car pour envisager un développement ambitieux de l’open data en France :
Il est nécessaire de développer l’harmonisation des pratiques et standards de données par la collaboration
Il est donc nécessaire d’avoir une mission nationale enfin fédératrice
Il est nécessaire d’organiser les espaces d’échanges et de mutualisations pour le développement des initiatives
Il est donc nécessaire que la mission ne s’attache plus uniquement à sa propre ouverture mais également à une stratégie de développement national
Il est nécessaire de sortir les démarches d’ouverture d’une seule logique de publication de données en ligne
Il était donc nécessaire d’intégrer l’open data au sein d’une stratégie globale de modernisation de l’action publique en lien avec les systèmes d’information et de la communication.
En rattachant l’open data, jusque là élément expérimental isolé, à la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique, la France se donne les moyens de développer une stratégie globale, transversale et cohérente afin d’assurer la diffusion des pratiques.
Et malgré cet acte nécessaire à la pérennité de l’open data, des dérives politiques ont favorisé le relais de la fausse information sur la fin de l’open data en France, provoquant le déchaînement des réseaux. L’UMP publiait ainsi que « le gouvernement décide de diluer la politique de transparence et d’ouverture des données publiques (open data) engagée par Nicolas Sarkozy et François Fillon » invitant à considérer la fin de l’open data pour une actualité qui pourrait au contraire en marquer le début.
Les critiques récemment relayées semblent donc injustifiées et occultent les vraies questions. Il serait peu ambitieux de focaliser les débats sur la gratuité ou le statut d’Etalab et de s’estimer bienheureux d’en voir la continuité assurée. Aujourd’hui les attentes sont passées à un stade supérieur et parmi tous les enjeux (en terme de qualité, quantité, dispositifs autour des données, etc)… nous pouvons évoquer plus assurément un questionnement sur une volonté politique de l’extension des données ouvertes.
Le risque de tartufferie
Si ces derniers remaniements semblent de bon augure pour la pérennité des démarches, il serait encore prématuré d’y associer l’existence d’une réelle ambition pour faire de l’open data un levier de changement. Pour preuve, les conflits liés aux données fermées se multiplient et l’absence de soutien politique pour l’extension de l’ouverture à des données d’intérêt général, ou permettant réellement de rendre compte de l’action publique risque de confiner le mouvement français à une logique de publication de données gadgets.
La culture accessible à tous- sauf aux autres
Un premier sujet de déception porte sur la position du ministère de la Culture qui s’est récemment déclaré « favorable à l’ouverture des données culturelles dans un cadre d’exception ». Entendez : oui à l’Open data, mais sans toucher au cadre juridique actuel qui confère aux données culturelles le pouvoir de se soustraire à l’obligation d’ouverture.
Dans cette réponse publique à l’Assemblée Nationale, le ministère de la Culture et de la Communication rappelle qu’il participe très activement aux négociations européennes sur la révision de la directive portant sur la réutilisation des informations publiques. Il s’y est même montré favorable à l’élargissement du champ de la réutilisation des données aux musées, archives et bibliothèques, « dans la mesure où un régime spécifique leur serait appliqué ». Ce qui, une fois traduit en open data, revient à confirmer un lobbying français en faveur de l’exclusion des données culturelles du champs du droit d’accès à l’information publique en Europe.
Dans le domaine de la culture, le nouveau gouvernement semble donc être aussi peu disposé que l’ancien à faire preuve de volontarisme.
Une police bien gardée
Une autre source de questionnement quant à une volonté politique réelle sur l’extension de l’ouverture de données : une cartographie d’Owni qui identifie les préfectures ayant accepté de fournir aux journalistes l’effectif des polices municipales locales. Si la carte semble s’être enrichie depuis la parution de l’article, on y constate que de nombreuses préfectures refusent encore de fournir leurs informations publiques. Les villes et régions engagées dans des procédures d’ouverture de données n’ont pas de préfectures plus collaboratives que les autres. La Préfecture de Paris, qui a le mérite d’être la seule engagée dans une démarche open data, se cantonne malheureusement à publier la localisation des fourrières et commissariats et n’aurait, selon la carte, pas transmis les informations sollicitées par Owni. Même constat de rétention pour la Préfecture de Loire-Atlantique dont tous les niveaux de collectivités sont pourtant engagés dans l’ouverture de données avec un portage politique.
Information ultérieure à la rédaction de ce billet
Tartufferie open data: posture de communication sur la transparence tout en faisant entrave au droit d’accès à l’information publique. (ndlr. cette définition est probablement applicable à toutes les administrations engagées dans l’open data). Il va manquer quelques actes aux paroles pour convaincre d’un changement d’orientation.
L’accès aux soins pour les plus démunis- d’information
D’autres domaines semblent également confirmer un manque de volonté politique sur l’open data. A quelques semaines d’intervalle, deux services se sont vus interdire l’usage d’informations liées à la santé. S’il s’agit parfois d’informations pouvant sortir du cadre du droit à la réutilisation, ces deux événements interpellent néanmoins sur la nécessité d’un questionnement des pratiques de services publics qui ne sont, de toute évidence, pas à l’avantage des usagers.
Fourmisanté, lauréate du concours open data national Dataconnexions, réutilisait des informations publiques disponibles sur le site Ameli, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Salariés. Le projet : développer un service permettant aux internautes de comparer les tarifs de consultation des médecins généralistes et des spécialistes sur une localité. Objectif : favoriser la diffusion d’information sur le coût de la santé afin de permettre à chacun de faire de meilleurs choix et des économies.
Le site a dû fermer son comparateur de tarifs médicaux après une mise en demeure de la CNAMS.
Un cas similaire de demande d’accès à ces informations avait déjà été traité par la CADA qui confirme la nature publique des informations sollicitées, tout en précisant que la liste des médecins comporte des informations à caractère personnel qui ne sauraient entrer dans le cadre d’une communication sans anonymisation <subtilité>malgré le fait que l’information soit effectivement disponible en ligne</subtilité>
Pour rappel, il est possible de réutiliser des données à caractère personnel (tels que le nom et numéro de téléphone d’un médecin ou autres professions libérales) s’il y a eu consentement de diffusion. Il serait possible de transposer ce droit aux usages externes mais ce n’est pas l’objectif de la CNAMS qui s’offusque selon Rue89 que les données présentes sur le site Ameli-Direct, « résultat d’investissement financier, matériel et humain substantiels » (ceux des services de l’Etat, donc), soient utilisées par fourmisante.com
Les commentaires des internautes sur l’article en disent d’ailleurs long sur le chemin culturel qu’il reste à parcourir pour rendre présentable la notion de réutilisation d’informations publiques en France, pourtant créatrice d’emplois notamment sur le projet Fourmisanté. La médiatisation de l’affaire a finalement poussé Marisol Touraine, Ministre de la Santé, à s’exprimer sur le sujet en ces termes selon Politis: « Il revient aux pouvoirs publics de rassembler ces informations sur les hôpitaux, pour les rendre plus accessibles et plus transparentes ».
« Aux pouvoir publics ».
Entreprises -créatrices d’emploi, certes mais entreprises avant tout: non gratae. Ce qui remet en question l’argument avancé de développement de l’innovation sur des données publiques lorsque de toute évidence cela reste perçu comme un dommage collatéral. Pourtant à travers la charte de déontologie signée par les ministres, chacun d’entre-eux s’engageait à développer transparence mais également mise à disposition des données. Tant que les intentions ne seront pas suivies par des actes, tous les doutes restent permis sur l’existence d’une réelle volonté politique.
Ce différend est rendu public le jour même où démarrent des négociations entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins libéraux et les mutuelles complémentaires santé, pour tenter d’encadrer les dépassements d’honoraires médicaux. On estime entre 300 et 400 le nombre de médecins qui pratiquent des honoraires «hors normes» soit jusqu’à dix fois le tarif sécu. Et plusieurs milliers de médecins ont des dépassements qui posent des problèmes concrets pour l’accès aux soins. Reste, dans cette jungle tarifaire, à comprendre pourquoi la Sécurité sociale ne fait pas tout pour faciliter l’accès des assurés à une comparaison des montants des honoraires.
Il semble que l’usage de données d’utilité publique comme moyen de pression et de négociation par certains corporatismes se fasse aujourd’hui avec le consentement des pouvoirs publics et au détriment des citoyens et usagers.Le constat est applicable à d’autres acteurs de la santé. Lire à ce sujet le pamphlet de la directrice de Fourmisanté qui dénonce un scandale français sur l’accès à l’information santé, devenu marronnier des médias par manque d’action politique.
Feu Dentistedegarde.net était un service santé basé sur des informations publiques devenues inaccessibles. Le service disponible pour la Loire-Atlantique proposait d’accéder aux coordonnées du dentiste de garde le plus proche en cas d’urgence. Il intégrait également les données ouvertes de Nantes Métropole pour offrir aux nantais un calculateur d’itinéraire intégré. Le CHU de Nantes renvoyait vers ce service depuis son site internet et dentistedegarde a reçu plus de 18 000 visites en moins d’un an. Selon les développeurs, des dentistes allaient jusqu’à mettre à jour leurs coordonnées via le site, conduisant à l’enrichissement de la base.
Un partenariat entre l’ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique et les développeurs permettait à ces derniers d’obtenir les informations sur les gardes en amont de la mise en place (pour adapter leur service) et en échange ils enrichissaient la base fournie avec la liste des numéros de téléphones de dentistes qui n’étaient pas renseignés initialement. Chacun y trouvait donc son compte.
En octobre dernier, l’ordre de loire-atlantique a indiqué aux développeurs qu’il devait cesser de fournir la liste des gardes pour la fin d’année 2012. Dans un article de 20minutes, il est en effet rappelé que le remaniement dans la diffusion des gardes a été demandé au niveau national et par le ministère de la Santé afin afin d’organiser une redirection générale vers le Samu pour qu’il procède à l’orientation des patients auprès des praticiens ou hôpitaux selon les besoins.
Face à ce constat, les développeurs n’ont pas jugé utile de renouveler les domaines et hébergements du site qui devaient être reconduits en octobre. Le service n’est donc plus disponible en ligne.
Paradoxalement, Jérôme Mousseau, Président de l’ordre départemental, explique dans une interview sur Sun que cette volonté de remaniement dans le traitement des informations répond à un manque d’informations sur le service de garde. « Beaucoup de gens ne savent pas qu’il y a un service de garde tous les dimanches matins et tous les matins des jours fériés ». On ne comprend pas bien comment supprimer l’information en ligne et la cantonner au 15 permettra au public de mieux prendre connaissance de l’existence de ces services.
Autre bémol à la stratégie: tout le monde n’appelle pas le 15 avant de se déplacer. Les infirmières du CHU de Nantes affirment que des patients qui auraient dû être orientés vers des praticiens finissent par engorger les urgences. Le système 15 focalise finalement l’effort sur le SAMU inondé d’appels de simple informations sur la localisation des gardes et sur les services hospitaliers tenus de gérer les cas des praticiens.
En 2009, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé disait vouloir mettre 10 millions d’euros sur la création d’une plateforme internet et téléphonique visant à désengorger les centres 15. L’objectif du projet, qui n’a finalement pas été mis en œuvre, était de faciliter l’accès à l’information pas un dispositif spécifique plutôt que de faciliter sa dissémination à moindre coût. La mode était et semble rester à une gestion centralisée et à l’information téléphonique.
Mathieu Le Gac-Olanié, créateur de dentistedegarde.net regrette : « La suppression de notre service va vers une plus grande concentration des appels vers le 15 ou un passage direct aux services hospitaliers sans orientation. Notre service gratuit et accessible à tous proposait pourtant d’offrir une première information en répondant aux questions telles que le numéro des gardes. Il était facilement possible de rajouter une mention invitant à appeler le 15 avant tout déplacement. »
Dans l’interview sur SUN, l’ordre des chirurgiens-dentistes justifie le contrôle de la diffusion de l’information par une question de sécurité des praticiens dans un domaine « très féminisé ». Cela semble paradoxal avec la volonté de promouvoir l’existence des gardes d’urgence auprès du grand public mais nous pourrions entendre l’argument sécuritaire s’il ne perdait de la crédibilité au constat que les services publics eux-mêmes ont parfois des difficultés à accéder à l’information des gardes (des dentistes comme des pharmaciens). Il y a donc un réel problème de diffusion et accès des informations aux services d’urgence, au détriment même des services publics et des usagers.
La mise à disposition d’informations en ligne reste une solution négligée et synonyme de perte d’un contrôle toujours plus illusoire lorsque l’on pourrait au contraire explorer les pistes des nouvelles pratiques numériques pour tenter de résoudre des problèmes d’utilité publique.
Serons-nous tartuffés ?
S’il est encore trop tôt pour discuter de la stratégie open data du gouvernement, qui semble cependant se donner les moyens de pérenniser les actions, les quelques éléments de réponse et non-réponse des nouveaux dirigeants politiques sur les conflits d’accessibilité aux données pouvant provoquer débat ou interprétation semblent refléter une position résolument conservatrice. Il serait donc légitime de se demander si nous allons continuer d’assister à de l’open data gadget qui ne libère que les informations accessibles par ailleurs.
Toute les données ne sont pas bonnes à ouvrir largement mais pour celles considérées publiques, la loi garantit devrait garantir qu’elles soient accessibles à tous. Pour certaines données essentielles parfois hors-cadre du droit d’accès à l’information, une réflexion s’impose sur leur requalification. Des données dans le domaine de la santé, de la sécurité, de la culture et des finances sont notamment concernées.Des données des administrations mais également d’entreprises, associations et autres organismes qui détiennent aujourd’hui des informations d’utilité publique. Cela implique l’affirmation politique d’une volonté d’extension de l’ouverture.
Dans un contexte de forte pression fiscale et d’efforts demandés aux français, il paraît d’autant plus essentiel d’assurer la transparence de l’action publique et de garantir une action de qualité orientée vers l’usager. Une réflexion est donc indispensable pour définir le cadre de l’extension de l’ouverture et le délimiter.
Si l’open data ne devait libérer que des données consensuelles, sans remettre en question certaines pratiques, nous passerions à côté des objectifs et opportunités de ce projet social. Or cela requière du volontarisme politique qui fait encore cruellement défaut.
Suite aux élections législatives du 17 juin 2012, le gouvernement possède désormais la majorité parlementaire nécessaire à la mise en œuvre de sa politique, notamment en matière d’ouverture des données publiques. Plusieurs éléments semblent propices au développement d’une politique nationale ambitieuse sur le sujet :
Fleur Pellerin, désormais Ministre Déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie Numérique s’était également positionnée en faveur d’une extension de l’ouverture des données tandis qu’elle dirigeait le pôle Société et Économie Numérique dans l’équipe de campagne de François Hollande, désormais Président
Enfin le premier acte du gouvernement, à savoir la rédaction d’une charte de déontologie pour les ministres, faisait déjà mention « d’une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur Internet d’un grand nombre de données publiques »
Nous avons donc, pour la première fois au pouvoir, des responsables qui non seulement connaissent la définition de l’open data – ce n’était pas gagné – mais qui en plus ont développé des démarches d’ouverture dans leurs précédentes fonctions, apparemment convaincus de l’intérêt social et économique du sujet.
Or malgré ces expériences et notes d’intention, aucune stratégie gouvernementale n’a encore été dévoilée. Selon Itespresso, la feuille de route gouvernementale du numérique ne sera d’ailleurs pas établie avant la fin du mois et il reste beaucoup de travail. La stratégie à venir sera-t-elle réellement à la hauteur des attentes ?
De fait, si le gouvernement Fillon avait initié les démarches au niveau gouvernemental en créant la mission Etalab ainsi que le site data.gouv.fr en 2011, le chantier n’en est qu’à ses débuts en France et et de nombreuses questions se posent désormais, sur lesquelles le nouveau gouvernement devra prendre position.
L’ouverture des données publiques doit-elle devenir une obligation légale ?
La loi de 1978 instaurant le droit d’accès aux informations publiques en France fait mention de mise à disposition de documents sur demande expresse. Mais l’open data va au-delà de l’obligation légale puisqu’il s’agit d’une démarche pro-active de publication de données brutes. Ce mode de publication doit-il désormais s’imposer juridiquement aux administrations publiques ? Et à toutes les collectivités ?
Faut-il imposer l’usage de certaines licences ?
En 2011, la mission Etalab a créé la Licence Ouverte. Avec l’ODbL, il s’agit des deux licences les plus utilisées pour l’ouverture des données en France. Faut-il pousser pour l’émergence d’une licence unique ou rester sur un libre choix mais dans ce cas promouvoir les licences libres faisant référence ?
L’Etat doit-il s’impliquer dans la standardisation des démarches ?
Malgré les avancées d’Etalab en matière de licence et normalisation sur les données interministérielles, les démarches des collectivités locales souffrent aujourd’hui d’une hétérogénéité pénalisant le développement de la réutilisation des données en France. Aucune action gouvernementale n’a été entreprise pour se rapprocher des démarches locales et faciliter la standardisation, actuellement organisée de manière spontanée par les collectivités.
Le mouvement d’ouverture en France manque de documentation. Aucun référentiel n’a été publié par le gouvernement, qui prendrait notamment en compte les bonnes pratiques en terme de formats, métadonnées, standards, anonymisation… qui paraît essentiel à la formation, à la simplification et au développement des démarches d’ouverture. Faut-il mutualiser les bonnes pratiques et développer les formations ?
Faut-il adapter le code des marchés public ?
Les modèles d’animations autour de l’open data, avec le développement des appels à projets, posent la question du mode de coproduction des acteurs publics avec les réutilisateurs de données. Certaines applications développées n’ont pas d’objectif de rentabilité ou pérennité de la part de leurs auteurs. Mais le code des marchés publics impose de déterminer les besoins à satisfaire avant de lancer un appel d’offres pour acquérir un service. Les développeurs (dont lycéens) ayant développé un concept original et n’étant pas en capacité de répondre à l’appel d’offres ne pourront donc pas profiter de la vente de leurs créations. Faut-il adapter le code des marchés publics afin de favoriser la flexibilité et réactivité du secteur public face aux nouvelles pratiques ?
L’open data doit-il s’étendre au texte ?
Aujourd’hui les démarches d’ouverture concernent essentiellement les bases de données chiffrées et cartographiques. Or dans le droit d’accès à l’information, les rapports, dossiers, études, circulaires sont également concernés. Le travail de RegardsCitoyens sur les informations de l’Assemblée Nationale représente un exemple d’utilisation de « données textuelles » permettant de développer informations, statistiques et usages à partir de rapports qui gagneraient à être ouverts et structurés de manière élargie. Les démarches d’ouverture des données doivent-elles s’étendre aux données textuelles et à un travail de structuration de ces données ?
Les données culturelles doivent-elles êtres soumises au droit d’accès ?
Selon la loi de 1978, les informations créées par les établissements culturels, de l’enseignement et de la recherche jouissent d’un cadre dérogatoire. Elles ne sont pas soumises au droit d’accès à l’information tandis que les raisons de leur statut d’exception ont été démontées une par une dans l’excellent article de Lionel Maurel. Faut-il imposer l’ouverture des données culturelles ?
Faut-il revoir le droit d’auteur des agents publics ?
Certaines données collectées dans le cadre d’une mission de service publique sont soumises aux droits d’auteur des agents et donc souvent exclues des démarches d’ouverture de données. Ce droit d’auteur est-il toujours justifié ?
Faut-il moderniser la CADA ?
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès à l’information publique. Elle n’a pourtant aucun pouvoir d’injonction, et malgré son avis favorable, les administrations ne sont pas contraintes de publier les informations publiques sollicitées via la CADA. Faut-il réformer son statut, augmenter ses pouvoirs ?
Parallèlement, la circulaire Fillon du 26 mai 2011 tout en instaurant le principe de gratuité des données rajoute que les informations pouvant être soumises à redevance doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret et après avis du COEPIA. Cette mission doit-elle rester une action COEPIA ou faut-il centraliser la thématique sur la CADA en étendant ses actions ?
Faut-il réaffirmer l’obligation de la publication des répertoires ?
L’article 17 de la loi de 1978 impose déjà aux acteurs publics la constitution d’un répertoire des informations publiques qu’ils produisent ou détiennent. Dans les faits, cette loi est rarement appliquée et ces répertoires se constituent à travers les démarches d’ouverture mais ne sont pas publiés. Or ces registres permettraient d’orienter les demandes d’accès en faisant état de l’existant. Pour soumettre une demande d’accès auprès de la CADA, il est également nécessaire de citer le nom de la donnée ainsi que de son détenteur or il n’y a aucune visibilité sur qui fait et possède quelles données au sein des administrations publiques, pénalisant l’accès à l’information. Faut-il engager un effort général sur la publication des répertoires ?
Faut-il focaliser le développement de l’ouverture sur les données disponibles ?
Les démarches d’ouverture s’orientent sur la publication de données facilement disponibles plutôt que sur les demandes. Il s’agit pourtant de l’un des objectifs de l’open data que de répondre aux demandes d’accès. Pourquoi ne pas ouvrir prioritairement les données suscitant le plus de demandes notamment auprès de la CADA ?
Faut-il définir une liste des données d’intérêt général soumises à publication obligatoire ?
Certaines données d’intérêt publique sont détenues par des délégataires de services publics, organismes privés et associations qui ne sont pas soumis à une obligation de publication. Cette barrière à l’accès oblige les citoyens à s’organiser pour reconstituer des bases pourtant existantes et d’intérêt public, telles que les informations nutritionnelles des produits de consommation courante. Faut-il imposer la publication obligatoire de données essentielles ? De même pour les collectivités, faut-il imposer une liste a minima de données essentielles à ouvrir ?
Faut-il étendre le devoir de publication aux organismes privés et civils ?
Certains organismes et structures sont déjà soumis au devoir de publication mais pour des cas très spécifiques (traçabilité sanitaire, financière, rapports de Responsabilité Sociétale des Entreprises…) Faut-il étendre ce devoir de publication, notamment aux structures financées par l’acteur public ? Et dans cet objectif de diffusion et accessibilité des informations publiées, faut-il intégrer les notions de données et contenus ouverts dans ces publications ?
Faut-il modifier le statut d’Etalab ?
La mission Etalab a été créée en février 2011 par un décret de François Fillon qui plaça à sa direction son conseiller multimédia, Séverin Naudet. Faut-il changer le directeur dont la démission avait été demandée, notamment pour attaques et non-respect du devoir de réserve durant les élections ?
Etalab, en charge de l’ouverture des données interministérielles et du site data.gouv.fr, est une mission actuellement rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement. Le champs d’actions de la mission n’implique-t-il pas un rapprochement vers d’autres services tels que la modernisation des services publics actuellement en remaniement ?
Data.gouv.fr a-t-il vocation à accueillir les données de toutes les collectivités ?
Bien qu’Etalab ait indiqué mettre data.gouv.fr à disposition des collectivités, seules les collectivités UMP ont à ce jour rejoint la plateforme nationale. L’une des problématiques évoquées pouvant être l’utilisation de la licence ODbL par les collectivités locales. La plateforme nationale aura-t-elle vocation à référencer toutes les données et sous différentes licences ?
Faut-il faire des données un outil de débat démocratique ?
Malgré les annonces politiques, peu de données inédites ont actuellement été publiées et rares sont celles pouvant susciter débat. Au vu des animations engagées, l’open data sert surtout d’appui à l’innovation plutôt qu’à la transparence et inclusion des citoyens. Faut-il développer ce volet de l’open data ou se focaliser sur l’innovation ?
La notion de Gouvernance Ouverte doit-elle faire partie du vocabulaire politique ?
Les bénéfices d’une démarche d’ouverture de données ne peuvent être atteints par la simple publication de données en ligne. Ce sont de nouveaux outils, de nouvelles pratiques et modes d’animation que l’administration doit développer au-delà de l’open data pour générer l’innovation et la participation pourtant convoquées dans les discours. Les démarches en France dissocient l’open data de l’open gov quand les fondements sont liés. Faut-il commencer à évoquer l’ouverture des données à travers un projet global et stratégique ?
La France doit-elle rejoindre l’Open Government Partnership ?
L’OGP est une initiative multilatérale qui réunit aujourd’hui plus d’une cinquantaine de pays impliqués dans des pratiques de gouvernance ouverte et de développement des démarches d’ouverture de données publiques. La France n’a jusque là jamais souhaité rejoindre ce groupement, espace d’échanges de méthodologies et bonnes pratiques entre pays impliqués dans l’open data. Faut-il rester à l’écart des mouvements internationaux ?
Faut-il être cohérent dans ses positionnements ?
Access Info Europe avait adressé au gouvernement français, début juin, une invitation à se prononcer en faveur de la transparence et du droit d’accès aux documents de la Commission, du Parlement et du Conseil Européen. La France s’étant en effet illustrée par son positionnement sur l’inclusion de cadres d’exceptions et de restriction d’accès à l’information.
Il semblerait que le nouveau gouvernement soit sur cette même lignée de restriction…
Le gouvernement va-t-il réellement développer une stratégie ambitieuse en matière de développement de l’open data en France ou adopter une posture ? La question restera ouverte jusqu’à la publication de la feuille de route pour peu qu’elle soit précise sur les positionnements, étapes et délais.
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