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Le projet de loi sur la décentralisation visait dans l’un de ses articles à rendre obligatoire l’open data (ou les données ouvertes) pour les communes françaises de plus de 3 500 habitants. Cette notion d’obligation serait désormais portée dans le projet de loi sur le numérique que prépare le gouvernement pour l’automne. Sachant que moins de 3000 communes ont plus de 3500 habitants… est-il vraiment légitime d’exclure 92% des communes françaises du devoir de transparence et accessibilité de l’action publique ?

 

Communes françaises, les sioux de l’open data (par Opensourceway)

 

La fausse excuse de l’incompétence des petites communes

Le seuil serait expliqué par le manque de moyens techniques et financiers des petites communes pour publier des données en ligne. Sauf que: il s’agirait de publier les données déjà existantes sous format numérique, ce qui concerne les communes ayant déjà intégré les compétences et outils numériques en interne et le devoir de partage et de diffusion d’informations fait déjà partie de leurs obligations notamment pour les informations financières.

Différents outils et plateformes de publication existent au niveau national comme local pour publier et accueillir les données sans investissement technique. L’Opération Libre menée sur la commune de Brocas (800 habitants) a d’ailleurs démontré que la pratique d’ouverture des données était transposable à l’échelle d’une petite commune sans expérience. Au contraire, la publication de données représente une opportunité d’appropriation et usage du numérique sur les territoires en fracture.

 

 Le casse-tête de l’accès à l’information concerne aussi les communes

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs reçoit chaque année plusieurs milliers de demandes d’accès à des informations publiques auxquelles les citoyens n’ont pas pu accéder.

Les principales demandes concernent les PLU mais aussi les marchés publiques ou la vie locale (délibérations, budgets). Les demandes sont majoritairement portées par des personnes physiques et un tiers des demandes d’accès concerne les communes de toutes tailles.

 

Rapport d'activité CADA 2012

Les communes sont autant sollicitées que l’Etat pour les demandes d’accès aux informations publiques (Rapport CADA 2012)

 

Exclure de l’open data 92% des communes revient à consolider un service public à deux vitesses. Les grandes villes offrant des services d’information, communication, démarches et vie citoyennes en ligne, et les villages dans lesquels il faudra toujours prendre une demi-journée de congés pour aller consulter le plan local d’urbanisme à la mairie. A croire que l’open data ne concernerait que les métropoles et la création d’applications mobiles, à l’heure de l’engagement de la France dans une Gouvernance Ouverte. La difficulté d’accès aux documents publics concerne bien les petites communes et l’open data est un moyen de garantir le droit et les services des citoyens français.

 

Les communes seraient pauvres en données ?

Dans la mouture du projet de loi visant l’obligation de publication de données locales, des inconnues subsistent sur le type de données, leur format ou les standards de publication. Ce serait pourtant l’occasion de normaliser les pratiques selon les principes de l’open data ou d’évoquer la responsabilité des délégataires et entreprises. Les petites communes possèdent toutes des données et certaines peuvent paraître essentielles à la publication. Un certain nombre a déjà été répertorié dans le Guide d’ouverture d’une petite commune ainsi que dans une liste coproduite en ligne avec les internautes. On y retrouve notamment les jeux de données :

  • Budget et dépenses
  • Marchés publics
  • Attributions des subventions
  • Taxes locales
  • Permis de construire
  • Résultat des élections
  • Délibérés
  • Liste des élus
  • Etudes, enquêtes et rapports publics
  • Archives
  • PLU
  • Liste des arrêtés
  • Agenda des évènements
  • Liste des associations et entreprises
  • Localisation et description des équipements
  • Inventaire du patrimoine
  • Travaux publics

Quelques heures par an suffisent à la mise à jour de ces données essentielles à l’activité de la commune elle-même (voir l’exemple de Brocas). Il ne semble pas insurmontable d’envisager qu’un plus grand nombre de communes s’investisse dans la publication de quelques uns de ces jeux de données essentiels pour le territoire et la citoyenneté locale. Les données ouvertes comme nouveau service public à l’ère numérique ?

 

La commune de Brocas a montré la voie

En 2013, Libertic avait participé à l’organisation de l’Opération Libre dans la commune de Brocas. Une carte de Brocas a été créée sur OSM avec les habitants, particulièrement détaillée et surtout mise à jour. Cette carte est utile pour les pompiers qui peuvent désormais visualiser les numéros des habitations ou le syndicat d’initiative qui peut mettre à jour sa carte et publier librement des plans pour les touristes tout en profitant des services basés sur OSM (visualisation des infrastructures ou calculateurs d’itinéraires pour personnes à mobilité réduite) et cela sans investissement supplémentaire.

L’accessibilité des archives, inventaires et documentation sur la commune a permis d’alimenter des articles de Brocas sur Wikipedia désormais disponibles dans une trentaine de langues, de l’italien au chinois en passant par le roumain. La diffusion des photographies des pièces du musée local sur Commons (la médiathèque de Wikipedia) est une autre manière de diffuser la notoriété de la commune et assurer la conservation et visibilité de son patrimoine et richesse touristique.

Pour les petites communes, s’appuyer sur l’ouverture des données et les projets collaboratifs est ainsi un moyen rapide et efficace de valoriser son territoire, sauvegarder le patrimoine, favoriser le lien social et l’insertion numérique et créer des services utiles aux habitants à moindre coût.

D’autres bénéfices et anecdotes liés à l’ouverture des petites communes se trouvent sur ce compte-rendu global incluant un guide d’ouverture et des fiches méthodologiques.

 

 

En résumé

L’exclusion de 92% des communes de France de la logique de libre accès à l’information publique grâce à l’open data semble contre-productive et ralentit les efforts nécessaires de numérisation des services sur les territoires. Plutôt que de patienter en attendant un changement de génération, pourquoi ne pas favoriser dès maintenant les usages numériques dans le cadre du respect du droit d’accès aux informations publiques ?

  • La publication ne concernerait que les données numériques déjà existantes.
  • Des plateformes locales et nationales existent pour publier les données sans investissement.
  • Les petites communes sont déjà tenues de partager des informations.
  • Publier des données basiques en ligne est accessible à tous.
  • Soustraire à la publication provoque une asymétrie dans la délivrance de services aux citoyens.
  • L’incitation à la publication est un levier d’inclusion numérique.
  • Les données des petites communes sont aussi sollicitées par les citoyens.
  • L’ouverture des données est aussi bénéfique pour les petites communes.
  • L’ouverture devrait s’appliquer à chaque niveau de collectivité sans discrimination.
  • Une liste de données essentielles et formats de publication devraient être spécifiés.

 

Les 17 et 18 mai, une nouvelle Opération Libre aura lieu cette fois-ci dans les Vosges à Gerardmer. Chacun est invité à participer à l’ouverture de la commune et démontrer que le sujet ne concerne pas uniquement les métropoles.

 

 

Les prochaines élections municipales offrent l’opportunité aux candidats de présenter de nouveaux projets en matière de développement, de transparence et de relations aux habitants. L’ouverture des données publiques trouve ainsi une place naturelle dans les propositions de programmes numériques pour les communes, à gauche comme à droite.

Pour les villes pionnières telles que Nantes, si de réelles avancées ont eu lieu depuis les premières publications de données, de nombreux efforts restent à fournir pour sortir des effets d’annonce et organiser de réelles pratiques de gouvernance ouverte et de publications de qualité. Or cette nouvelle impulsion nécessite un portage politique et une vision ambitieuse qui font actuellement défaut.

Le site http://data.nantes.fr/ a été lancé en novembre 2011. L’investissement des équipes en charge du projet a permis de belles avancées : la publication d’une centaine de jeux de données, du temps réel, la publication de premières données financières, l’organisation d’un appel à projets qui a connu une forte participation, la mutualisation de la plateforme avec les autres niveaux de collectivités, la normalisation des données sous DCAT permettant l’interopérabilité avec les autres villes, des outils de visualisation de données notamment sur fond de carte OpenStreetMap, des jeux de données sémantiques en RDF, la participation aux efforts de standardisation avec Opendata France… Ces actions sont à saluer car elles placent Nantes parmi les villes les plus actives sur ce sujet d’innovation numérique et sociale, mais le chemin est encore long !

La mise à disposition fiable, de données de qualité, diverses et contributives, ouvrant les débats ou les perspectives de développement économique, n’est pas encore une réalité sur le territoire. Son accomplissement nécessite un travail de long terme et donc une vision politique pour dépasser les limites actuelles.

 

1. Systématiser les publications libres

L’essentiel des informations publiques détenues par la ville reste aujourd’hui encore hors de portée des citoyens et si la ville a bien créé une plateforme de données ouvertes, toutes les données publiques n’y sont pas mises à disposition. Les chiffres cités dans les médias tels que la fréquentation touristique lors du Voyage Nantes ou le comptage des passages à vélo ne sont pas accessibles librement et le public doit s’en tenir aux déclarations officielles. D’autres données, réparties dans les services comme chez les délégataires, restent absentes de la plateforme open data et ne sont a priori pas destinées à être publiées.

La démarche d’ouverture ne se limite d’ailleurs pas aux seules bases de données, on trouve ailleurs des photographies aériennes, des archives ou délibérations des conseils municipaux. Nantes ne publie aujourd’hui que des statistiques, laissant les contenus, images, archives, études, rapports financés par l’argent public et d’intérêt général inaccessibles ou seulement consultables en ligne. La plateforme open data de la ville reste une fenêtre isolée d’ouverture contrôlée.

Engager une gouvernance ouverte passe par un changement de posture qui consiste à publier systématiquement toutes les informations publiques de manière libre par défaut. Toutes les publications officielles, dont les éléments du site institutionnel nantes.fr actuellement sous licence restrictive, devraient être des informations librement accessibles et réutilisables par tous.

  • Chaque nouvelle information publique créée doit être accessible et réutilisable librement en ligne
  • Les information publiques chiffrées, textuelles, visuelles doivent être publiées librement par défaut
  • Les contrats des délégataires et tous prestataires doivent mentionner la possibilité de libre publication

 

2. Fiabiliser les publications

Les ratés de publications de la TAN en terme de documentation et d’accès ont créé une défiance envers le système de publication de la ville. Les défaillances d’accès à d’autres données comme la disponibilité des parkings démontrent que l’infrastructure d’accès à l’information n’est pas stable. Les développeurs qui avaient créé des services sur ces données ont dû faire face aux usagers mécontents du dysfonctionnement de leurs applications. Aucune notification préalable n’avait permis d’anticiper ces problèmes. Un travail est nécessaire pour construire un écosystème solide en assurant de la fiabilité comme de la pérennité des démarches.

  • Développer une infrastructure solide autour de l’accès aux données y compris celles des délégataires
  • Maintenir un dialogue constant avec les réutilisateurs et améliorer la réactivité
  • S’engager sur la pérennité de la démarche d’ouverture

 

3. Publier des données pertinentes

Les données publiées devraient pouvoir répondre aux attentes des usagers. Lorsque Montpellier publie le parcours du tour de France à travers la ville, le jeu de données est visionné plus de trois mille fois dans la foulée. On trouve sur les autres sites open data les PLU, la liste des permis de construire ou les résultats des élections sous 48 heures. En bref, des données d’intérêt pratique tel que le salage des rues publié en temps réel pour tenir les habitants informés des avancées du déblaiement. Sur le forum de data.nantes.fr on attend depuis deux ans la mise à disposition du jeu de données listant les points d’apports volontaires pour le tri des déchets. Ces problèmes de fiabilité comme de mise à disposition des données devraient interpeller les élus sur la qualité des systèmes d’informations alimentant leur prise de décision et les pousser à développer des infrastructures solides.

Les données sur le volet démocratique ne sont pas plus accessibles. Aucune donnée sur les subventions locales ou les délibérations ne sont disponibles. Les données financières ne sont pas utiles aux journalistes qui ont accès à des données bien plus précises que celles mises à disposition. L’asymétrie informationnelle est maintenue au détriment des engagements citoyens. Le service citoyenneté se démarque d’ailleurs par son absence au débat sur l’accessibilité des informations publiques et le lien avec les démarches participatives.

Publier des informations d’intérêt contribue à faire vivre le site et à alimenter des services pour des sujets d’actualité qui correspondent aux attentes. Le libre accès aux informations sur la vie démocratique devrait également faire partie des priorités.

  • Prioriser l’ouverture des données selon les requêtes effectuées sur le site institutionnel et demandes
  • Associer un lien vers les données pour chaque article du site institutionnel
  • Publier les données d’intérêt d’actualité

 

4. Améliorer la qualité des données

Des jeux de données sont structurés de manière insatisfaisante.  Des listes de structures sans identifiants uniques (SIREN), l’absence de coordonnées géographiques pour les jeux de données contenant des adresses, des descriptions tronquées par les systèmes de publication… Des efforts d’amélioration de la qualité et vérification des publications sont nécessaires. Mais cela pose également la question des coproductions possibles avec des acteurs privés et société civile pour améliorer ces données de manière collaborative.

Les contributeurs d’OpenStreetMap ont intégré la liste des adresses postales de Nantes Métropole. En quelques mois, ils ont pu revenir vers Nantes Métropole pour indiquer la liste des erreurs constatées et vérifiées sur le terrain. Les corrections apportées par les contributeurs n’ont cependant pas été prises en compte et Nantes Métropole a continué de publier des données erronées. Comment profiter des bénéfices de l’ouverture et des partenariats avec la société civile sans un questionnement du mode de gouvernance ?

  • Intégrer les identifiants uniques et coordonnées géographiques lorsque applicable sur les jeux
  • Créer une méthodologie de valorisation des contributions externes
  • Autoriser les publications des entreprises et société civile sur la plateforme de données

 

5. Ouvrir l’accès à la plateforme

De nombreux jeux de données comme la liste des commerces, les pharmacies, les distributeurs et autres informations utiles mais non-détenues par la ville sont mises à disposition librement par des sociétés privées ou la société civile à travers OpenStreetmap. Si certaines villes publient ces informations, Nantes ne publie toujours pas de données externes non « labellisées ».

Permettre la publication de données externes, comme le fait désormais http://www.data.gouv.fr, semble d’autant plus essentiel que la licence choisie (ODbL) impose aux utilisateurs de republier l’enrichissement des données utilisées… tandis que la ville ne met pas à disposition de lieu de publication. Certains jeux enrichis se trouvent ainsi éparpillés sur www.nosdonnees.fr ou Datapublica sans lien avec la plateforme locale.

A noter que des données internes ont également été sollicitées sans succès notamment pour la SEVE dont le service Arbor a dû pirater certaines données environnementales par faute d’accès libre. Ce service possède un site internet spécifique qui pourrait adopter des formats et licences libres de publication pour favoriser les usages.

  • Référencer les données externes décrivant le territoire (INSEE, OSM…)
  • Autoriser les publications ouvertes sur la plateforme de manière à constituer un catalogue de territoire
  • Développer les partenariats et animations pour coproduire l’amélioration des données
  • Sensibiliser les services à l’ouverture de leurs données et informations

 

6. Soutenir le développement

Soutenir les usages et services associés aux données passe déjà par l’amélioration de la qualité des données et la fiabilité des services d’accès. Les utilisateurs ne devraient pas avoir accès à des données sous-qualifiées par rapport à celles possédées en interne ou par les délégataires. L’accès aux données devrait être le même pour l’interne que pour l’externe, seul moyen d’éviter le manque de rigueur dans la mise à disposition. Accompagner les utilisateurs et organiser des animations contribue à inciter à la réutilisation. Des appels à projets devaient avoir lieu après le premier et ont semble-t-il été annulés. Le suivi des lauréats du concours d’applications a également été réalisé à minima et les rencontres entre producteurs et réutilisateurs de données se sont espacées.

  • Fiabiliser les outils et étendre le champs et la qualité des données
  • Organiser des rencontres régulières avec les utilisateurs de données
  • Animer la réutilisation et valoriser les créations

 

7. Afficher plus de transparence

Le programme de publication des données n’est pas mis à disposition, il n’y a pas de visibilité sur les avancées alors que ces informations seraient pertinentes pour les réutilisateurs. D’autres informations telle que les statistiques de fréquentation du site, que publie par exemple La Rochelle, ne sont pas non plus publiées malgré plusieurs demandes. Datalocale publie sur son site le résultat de l’audit Opquast des bonnes pratiques de l’open data, Nantes ne publie toujours pas ses résultats qui doivent pourtant pointer les axes d’améliorations à mettre en place.
La liste des données internes et leur niveau d’ouverture (non publiable, publié, en cours) serait un élément d’information supplémentaire permettant de justifier de la fermeture de certaines données.

  • Publier les statistiques du site
  • Publier le plan prévisionnel d’ouverture des données avec leurs intitulés
  • Publier la liste des données publiques et leur statut

 

8. Instaurer une gouvernance ouverte

Une gouvernance ouverte est un mode de gouvernance qui utilise les outils numériques pour diffuser une culture de transparence, participation et coproduction au sein de l’administration. Cette gouvernance s’affiche par une déclaration d’intérêt et la publication d’un échéancier des étapes à engager. Cette mise en place d’une gouvernance ouverte est indispensable à la réalisation des bénéfices de l’open data

A Toulouse, des partenariats se sont développés avec OpenStreetMap. Des alternatives sont possibles mais qui questionnent la mission du service public, ses limites et ses possibilités. Or y répondre nécessite une vision politique autour de l"ouverture des données.

Depuis le départ de Jean-Marc Ayrault qui avait impulsé le projet sur Nantes, l’absence de soutien politique et d’ambition pour le chantier semblent avoir nettement ralenti les efforts alloués à la publication des données publiques. Les obstacles identifiés l’an dernier et accessibles sous forme de liste ici semblent toujours d’actualité pour l’essentiel.

Au-delà de la simple publication de données, l’open data représente un enjeu de gouvernance, d’optimisation des moyens et d’adaptation des infrastructures informationnelles.

  • Prendre position sur la gouvernance ouverte par une déclaration d’intérêt
  • Publier le plan d’actions et étapes de la mise en œuvre

Offre promotionnelle pour les candidats

Afin d’assurer la compréhension des enjeux ainsi que la visibilité du sujet lors de la campagne pour les municipales, l’association Libertic offre une formation gratuite à tous les candidats aux élections qui envisagent d’inclure la question de l’accès aux données publiques et gouvernance ouverte dans leurs programmes d’action.

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Pour les électeurs

Rejoignez le collectif Atelier des Élections pour coproduire les services numériques en lien avec la démocratie locale et les élections 2014 sur http://www.atelierdeselections.fr/

En janvier 2013, Libertic avait été conviée à participer à la rencontre « Open Data et Citoyens » organisée par Arsenic à Aix en Provence. L’occasion d’établir un bilan des avancées de l’ouverture des données en France, bilan à teinte bien mitigée à l’époque. Pour reprendre l’expression de Valérie Peugeot lors de sa présentation, l’open data traversait alors une phase de « baby blues ». Idéalisée, attendue des mois durant, la naissance d’une démarche d’ouverture de données est un moment intense. Mais après la course à l’ouverture, l’euphorie des lancements de plateformes, l’engouement des hackathons, et la frénésie des concours d’applications… Gare au baby ou data blues, symptôme d’une dépression post-datale.

Datablues

Le data blues correspond à la chute brutale du taux d’intérêt et donc d’initiatives autour du projet open data, qui survient à la suite de l’ouverture et des animations type concours d’applications. L’intérêt autour du projet, dont l’impact sur le moral n’est plus à démontrer, joue un rôle essentiel dans une dynamique d’ouverture de données. Or cet intérêt a été largement érodé par les différents constats de :

  • Manque de qualité des données
  • Absence de réponses aux attentes des réutilisateurs
  • Structuration des données qui changent sans avertissement
  • Manque de précision des données (budgétaires ou listes sans identifiant ou manque de granularité)
  • Manque d’ambition dans la publication de données inédites ou de transparence
  • Manque d’interopérabilité des données au national
  • Multiplication des pseudos licences open data
  • Absence de pérennité des services créés lors des concours
  • Redondance des services au fur et à mesure des animations
  • Requestionnement des licences et gratuité de l’ouverture
  • Manque de données d’intérêt démocratique
  • Manque de diversité des données
  • Manque d‘interaction avec les réutilisateurs
  • Limites des animations de court terme
  • Manque d’extension du sujet hors technique
  • Manque de réappropriation, difficultés techniques
  • Manque d’ouverture des organisations

Cette liste n’est pas exhaustive mais la multitude de difficultés techniques, juridiques, culturelles, et organisationnelles a laissé un goût amer aux réutilisateurs de données. Si certains dénonceront l’échec flagrant des démarches open data, nous pensons au contraire que cette liste de limites représente une avancée majeure vers l’ouverture par défaut en France, l’open data restant à construire sur une dynamique de long terme.

La première phase des démarches d’ouverture de données a permis de mettre à jour le manque de culture de donnée au sein des organisations, la faible qualité de certaines données servant de support aux décisions, le cloisonnement des informations, l’intérêt d’usages externes, les gains d’efficacité possibles à travers la coproduction. Cette phase a permis d’exprimer l’essence de bénéfices à attendre, pour peu qu’un travail de structuration du mouvement, de qualification des données et de développement d’un écosystème s’organise. Voilà ce à quoi doit s’attaquer la seconde phase de l’open data, à lever les freins identifiés et pérenniser les démarches, ce qui implique de développer de nouvelles actions avec de nouvelles méthodologies.

Au Royaume-Uni, l‘Open Data Institute propose une action globale de formations, de soutiens techniques par des groupes de travail et des études sur un axe qui dépasse les seules données ouvertes mais considère le monde des données de manière générale. En France, les Infolabs* sont en train d’inventer la dissémination de la culture de données à travers de nouvelles formes de médiations. Et de nombreuses autres actualités annoncent des avancées :

  • La refonte de la plateforme nationale data.gouv.fr et le vademecum du gouvernement
  • L’organisation des prochains débats thématiques sur la santé notamment
  • L’ouverture des photographies aériennes de Loire-Atlantique et les archives de Toulouse
  • La création de l’association Opendatafrance* qui devrait avancer sur l’interopérabilité
  • Les promesses d’ouverture de nouveaux jeux de données inédits dont le registre des entreprises
  • La traduction prochaine de School of data par OKFN France*
  • Les élections prochaines, levier possible de développement des initiatives

Ici encore, la liste n’est pas exhaustive mais une nouvelle dynamique semble prendre forme, cherchant à structurer l’open data en France, mouvement de fond.  L’enfant ne marche pas seul dès sa naissance, accompagnons le dans son développement. Cette structuration de l’open data, cela se passe maintenant et chacun a un rôle à jouer pour orienter les débats et l’ouverture telle qu’elle se déterminera.

Alors si les organisations traversent une phase de déprime et de doute, le data blues, elle survient souvent dans les mois suivant la remise des prix du concours d’applications mais heureusement, elle ne dure pas indéfiniment (en revanche, la prudence s’impose si la déprime se prolonge au-delà de 12 mois, mieux vaut consulter sans tarder).

Vers une deuxième phase open data

En région Pays de la Loire (nda: lieu d’implantation de l’association Libertic), plusieurs démarches d’ouvertures de données sont en cours. Les animations engagées par les collectivités arrivent cependant dangereusement vers la phase data blues. Au regard des expériences étrangères et nationales, nous nous sommes alors demandé comment lancer une nouvelle dynamique locale. Une dynamique qui soit plus pérenne, qui assure un suivi des projets de long terme, une structuration et qui permette de lever les freins identifiés tout en s’imbriquant dans les dynamiques locales existantes.

Restant sur les principes chers à Libertic, nous avons décidé de lancer un chantier de co-conception d’un Datalab. Le Datalab est un réseau d’acteurs : collectivités, entreprises, écoles, laboratoires, medias, associations… fédérés autour d’un objectif commun : développer les valeurs économiques et sociales autour des données et de l’ouverture. Il propose notamment une bourse d’échanges de projets et une mutualisation de moyens pour développer des projets innovants. Mais dans la multitude d’actions possibles, le programme reste à définir conjointement avec les acteurs qui peuvent proposer des demandes de formations ou des offres de projets jusqu’à décembre afin d’adapter le programme au contexte local et en lien avec des partenaires nationaux. Des structures d’autres territoires sont également invitées à participer pour utiliser la région en territoire d’expérimentation.

 

Schema typologie acteurs Datalab

Les acteurs et organisations sont invitées à soutenir le projet en créant une fiche de membre sur le site Datalab. Chacun peut contribuer en ligne ou via les rencontres en région qui se tiendront sur Angers (Maine-et-Loire), La Roche sur Yon (Vendée), Le Mans (Sarthe), Laval (Mayenne), Nantes (Loire-Atlantique)… Les suggestions et le programme d’animations formalisé seront publiés librement en décembre afin que cette réflexion puisse servir à tous.

Cette dynamique est rendue possible grâce à une diversité d’organisations qui se mobilisent: Angers Technopole, Angers Loire Métropole, Laval Technopole, ADN Ouest, La Ruche numérique du Mans, La Cantine numérique Nantaise, la Région Pays de la Loire. Rejoignez le réseau pour imaginer une seconde phase d’animations autour des données et de l’ouverture !

* Libertic est associée d’une manière ou d’une autre aux projets cités.

Tous les territoires ne sont pas égaux face au développement des usages numériques. Les zones rurales et petites communes restent encore largement absentes des démarches d’ouverture de données. A défaut de présence d’acteurs de l’innovation, de moyens et de données qualifiées, les initiatives communales sont-elles pour autant condamnées à la marginalisation ?

 

Les premières tentatives

Quelques initiatives d’ouverture de communes existent cependant.

  • Brocas (Aquitaine, 800 habitants) a été la première petite commune française à entamer une démarche d’ouverture sur opendata.brocas.fr On y retrouve pour l’instant essentiellement des documents et archives photographiques mais des données arriveront très prochainement.
  • Balma (Midi-Pyrénnées, 13 000 habitants) profite de la mutualisation de l’initiative data.grandtoulouse.fr pour y publier la liste de ses infrastructures.
  • Digne-les-Bains (PACA, 18 000 habitants) profite de la plateforme régionale de la région PACA pour publier quelques données.

Ces premiers pas démontrent de l’intérêt de certaines communes pour l’open data mais il s’agit encore essentiellement d’initiatives ponctuelles et peu structurées, avec en moyenne la publication de 3 jeux de données. Les communes sont encore en questionnement sur les opportunités de la démarche mais également les attentes. De fait, la communication autour des projets d’ouverture est souvent associée à la volonté de soutien à l’innovation et au développement d’applications, ce qui pourrait difficilement se produire sur des territoires n’hébergeant pas d’acteurs innovants ou ne possédant pas de données riches. L’ouverture n’aurait-elle pour objectif que l’unique développement d’applications ?

L’ouverture au-delà des données

Au-delà de l’ouverture pour la réutilisation des données, les démarches de publication proactive permettraient déjà de faciliter l’accès à l’information publique. Aujourd’hui encore, il est parfois complexe de trouver le budget détaillé de sa commune en ligne. Pour les habitants souhaitant envisager l’extension de leur maison, ils devront se déplacer en mairie sur leurs heures de travail pour pouvoir consulter le Plan Local d’urbanisme (PLU). Les études financées par les communes restent encore majoritairement inaccessibles aux habitants.

Les communes sont loin de représenter un modèle d’accessibilité aux informations publiques. Dans son dernier rapport d’activité, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs, chargée de traiter les demandes d’accès aux informations publiques) revient sur les 4 982 demandes effectuées en 2011 avec la mention de trois éléments :

  • Après l’État, les communes sont les organisations les plus interpellées pour l’accès à leurs informations
  • Les demandes proviennent essentiellement de personnes physiques (habitants)
  • Les informations d’urbanisme local (dont PLU) sont les plus demandées (donc les plus difficilement accessibles?)

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Les démarches d’ouverture de données offrent aux petites communes l’opportunité de mener une réflexion sur leur méthode de diffusion de l’information, sur les outils, licences, et formats utilisés en interne. Elle incite également à questionner le mode de diffusion de tous les supports d’informations : études, comptes-rendus, contenus, medias, en plus des données brutes afin de les rendre plus facilement accessibles et réutilisables. L’ouverture invite enfin les communes à mettre en place des outils et un espace de dialogue avec les habitants pour rendre lisible l’action publique, profiter des expertises locales pour coproduire, animer et valoriser le territoire.

 

La question des moyens

Le manque de moyens financiers ou en ressources humaines est parfois évoqué pour expliquer la rareté des démarches des petites communes. Or désormais, l’État avec data.gouv.fr, les régions (Pays de la Loire, PACA, Aquitaine) et de nombreux départements et agglomérations proposent aux communes d’héberger leurs données. Il n’est donc plus indispensable de développer sa propre plateforme en ligne. De plus, les petites communes pourraient facilement, et a minima, développer des pratiques de publications annuelles sur une dizaine de jeux de données essentiels.

 

La preuve par l’exemple

Et s’il ne manquait qu’une initiative pilote pour susciter des vocations ? Afin de répondre aux questionnements des petites communes, d’identifier les bénéfices de l’ouverture à cette échelle, de démontrer la pertinence des outils, licences et formats libres et ouverts, de développer des outils génériques adaptés… 3 événements seront organisés en mars et avril pour soutenir l’ouverture des petites communes en France.

Avec la complicité de la commune de Brocas et de ses habitants, nous invitons les développeurs, cartographes, photographes, designers, traducteurs, vidéastes, professionnels ou en herbe et tous les curieux à nous rejoindre sur des animations (cartoparties, hackathon, wikiparties…) des formations (Openstreetmap, Wikipedia, Wikipedia Commons, Creative Commons…) et des ateliers de production et valorisation des données et contenus de la commune pour démontrer l’intérêt de l’ouverture des petites communes.

 

  • Barcamp: Imaginons l’ouverture d’une petite commune !

Logo. Opération Libre V29 mars 2013, 14h00-18h00 à la Cantine de Paris en partenariat avec Silicon Sentier et OKFN France

OBJECTIFS identifier avec des citoyens et réutilisateurs de données les attentes en terme d’ouverture d’une petite commune.

Lister les données et contenus à attendre d’une commune. Identifier les services, outils libres, animations adaptables. Imaginer des actions d’implication des habitants dans la vie locale à travers l’ouverture. Quels liens avec les projets collaboratifs tels que Wikipedia et Openstreetmap ? Quel modèle d’ouverture pour les communes ? Et tous autres aspects  que les participants voudront évoquer. Inscrivez-vous ici !

 

  • Conférence: L’ouverture des données, Mode d’emploi (à destination des petites communes)

Logo barcamp5 avril 2013, 9h30-18h00 à Brocas

OBJECTIFS Formation aux aspects techniques, juridiques, organisationnels, communautaires, communication, etc. à destination des petites communes souhaitant en savoir plus sur l’ouverture. Voir le programme et les intervenants ici. Conférence suivie d’ateliers de production avec les participants pour identifier les freins et leviers internes. Inscrivez-vous ici

image programme Conférence Mode d'emploi

Cliquer sur ce lien pour visualiser le programme et les intervenants

 

  • Opération Libre: 48h pour libérer une petite commune

OPL site image

L’opération Libre est une initiative de 8 organisations travaillant autour des outils, licences, contenus et données libres. Elle a pour objectif de démontrer les opportunités de l’ouverture des données et contenus pour les communes à travers une mobilisation inédite sur un territoire pilote. 48 heures de cartoparties, hackathons, photoparties, collecte de données botaniques, numérisation de contenus, extraction de données, avec la complicité de la région Aquitaine, la commune de Brocas et de ses habitants. Venez découvrir les projets, proposer vos idées et vous inscrire à partir du site www.operation-libre.org pour participer au développement de l’ouverture des petites communes !

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[Cet article a été mis à jour le 6 novembre, avec de nouvelles informations santé]

 

Nous assistons depuis quelques semaines à la fleuraison de nombreux articles venant orner avec anticipation la tombe de l’open data français. Entre le retour de la question de la tarification des données, la fermeture de services basés sur des informations santé, et le remaniement d’Etalab, les pythies prédisent déjà la fin de l’aventure open data.
Certaines questions n’ont pourtant pas lieu d’être tandis que d’autres signes, parfois passés inaperçus, semblent plus préoccupants pour l’avenir. Puisqu’il semble d’actualité en période d’Halloween de jouer à se faire peur, si on développait de vrais arguments de préoccupations après avoir fait tomber les faux ?


L’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours- et la tarification des données
Le 17 octobre dernier, un article des Echos paraissait sous le titre : L’Etat pourrait renoncer à la gratuité des données publiques. Olivier Schrameck, membre de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique s’y interrogeait sur la pertinence de proposer gratuitement des données publiques en temps de crise.

Cet article largement cité a inauguré la saison d’écrits mortifères sur la future tarification des données, le conditionnel étant devenu affirmation par la force des reprises médiatiques.






La publication par Owni le jour même de l’écriture de ce billet nous épargne un fastidieux travail d’analyse des théories de développement des rumeurs avec les étapes de réduction et accentuation des propos. Owni pointe ainsi qu’Olivier Schrameck a soutenu en publique la gratuité des données, ce qui laisse supposer la retranscription d’une phrase sortie de son contexte dans l’article à la base du florilège médiatique. Le gouvernement a par ailleurs répondu le 31 octobre par un communiqué affirmant le maintien du programme d’ouverture de données gratuites.

La question de la tarification des données ouvertes ne semble donc pas se poser, ce qui aurait pu être une bonne nouvelle si seulement ce débat n’avait déjà été tranché en 2011 par la circulaire du 26 mai instaurant le principe de gratuité par défaut des données publiques.

Pour irriguer le moulin des controverses, nous pouvons néanmoins ajouter qu’il n’y a toujours pas eu de positionnement du gouvernement sur la question de l’extension de la gratuité des données à celles encore facturées sans justification évidente. La stratégie open data française devrait être dévoilée en fin d’année. (supprimer cette dernière phrase dans les citations pour alimenter d’autres rumeurs)


Etalab, soluble dans la modernisation de l’action publique
Cette semaine a également été marquée par le départ de Séverin Naudet, jusque-là directeur de la mission Etalab en charge de l’ouverture des données inter-ministerielles et de la plateforme nationale data.gouv.fr. Départ accompagné de l’abrogation de la mission Etalab par le Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.

Certains ont voulu y voir la fin de la mission open data du gouvernement. Celui-ci a pourtant indiqué maintenir le programme d’ouverture des données en plaçant l’open data sous la tutelle du nouveau service de modernisation de l’action publique. Nous avons déjà expliqué que nous souhaitions ce changement, sur notre blog ici et mais pour rappel. Ce remaniement était attendu et semble parfaitement opportun car pour envisager un développement ambitieux de l’open data en France :

  • Il est nécessaire de développer l’harmonisation des pratiques et standards de données par la collaboration
  • Il est donc nécessaire d’avoir une mission nationale enfin fédératrice
  • Il est nécessaire d’organiser les espaces d’échanges et de mutualisations pour le développement des initiatives
  • Il est donc nécessaire que la mission ne s’attache plus uniquement à sa propre ouverture mais également à une stratégie de développement national
  • Il est nécessaire de sortir les démarches d’ouverture d’une seule logique de publication de données en ligne
  • Il était donc nécessaire d’intégrer l’open data au sein d’une stratégie globale de modernisation de l’action publique en lien avec les systèmes d’information et de la communication.



En rattachant l’open data, jusque là élément expérimental isolé, à la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique, la France se donne les moyens de développer une stratégie globale, transversale et cohérente afin d’assurer la diffusion des pratiques.

L’objet du nouveau secrétariat général n’est pas sans rappeler les objectifs de la gouvernance ouverte avec ses notions d’évaluation et modernisation de l’action publique, ce qui procure l’avantage de proposer enfin une stratégie au-delà de la seule publication de données. Nous avions d’ailleurs appelé à ce repositionnement il y a presque un an.

Et malgré cet acte nécessaire à la pérennité de l’open data, des dérives politiques ont favorisé le relais de la fausse information sur la fin de l’open data en France, provoquant le déchaînement des réseaux. L’UMP publiait ainsi que "le gouvernement décide de diluer la politique de transparence et d’ouverture des données publiques (open data) engagée par Nicolas Sarkozy et François Fillon" invitant à considérer la fin de l’open data pour une actualité qui pourrait au contraire en marquer le début.




Les critiques récemment relayées semblent donc injustifiées et occultent les vraies questions. Il serait peu ambitieux de focaliser les débats sur la gratuité ou le statut d’Etalab et de s’estimer bienheureux d’en voir la continuité assurée. Aujourd’hui les attentes sont passées à un stade supérieur et parmi tous les enjeux (en terme de qualité, quantité, dispositifs autour des données, etc)… nous pouvons évoquer plus assurément un questionnement sur une volonté politique de l’extension des données ouvertes.


Le risque de tartufferie
Si ces derniers remaniements semblent de bon augure pour la pérennité des démarches, il serait encore prématuré d’y associer l’existence d’une réelle ambition pour faire de l’open data un levier de changement. Pour preuve, les conflits liés aux données fermées se multiplient et l’absence de soutien politique pour l’extension de l’ouverture à des données d’intérêt général, ou permettant réellement de rendre compte de l’action publique risque de confiner le mouvement français à une logique de publication de données gadgets.



La culture accessible à tous- sauf aux autres

Un premier sujet de déception porte sur la position du ministère de la Culture qui s’est récemment déclaré « favorable à l’ouverture des données culturelles dans un cadre d’exception ». Entendez : oui à l’Open data, mais sans toucher au cadre juridique actuel qui confère aux données culturelles le pouvoir de se soustraire à l’obligation d’ouverture.

 

Dans cette réponse publique à l’Assemblée Nationale, le ministère de la Culture et de la Communication rappelle qu’il participe très activement aux négociations européennes sur la révision de la directive portant sur la réutilisation des informations publiques. Il s’y est même montré favorable à l’élargissement du champ de la réutilisation des données aux musées, archives et bibliothèques, « dans la mesure où un régime spécifique leur serait appliqué ». Ce qui, une fois traduit en open data, revient à confirmer un lobbying français en faveur de l’exclusion des données culturelles du champs du droit d’accès à l’information publique en Europe.

Dans le domaine de la culture, le nouveau gouvernement semble donc être aussi peu disposé que l’ancien à faire preuve de volontarisme.

 


Une police bien gardée
Une autre source de questionnement quant à une volonté politique réelle sur l’extension de l’ouverture de données : une cartographie d’Owni qui identifie les préfectures ayant accepté de fournir aux journalistes l’effectif des polices municipales locales. Si la carte semble s’être enrichie depuis la parution de l’article, on y constate que de nombreuses préfectures refusent encore de fournir leurs informations publiques. Les villes et régions engagées dans des procédures d’ouverture de données n’ont pas de préfectures plus collaboratives que les autres. La Préfecture de Paris, qui a le mérite d’être la seule engagée dans une démarche open data, se cantonne malheureusement à publier la localisation des fourrières et commissariats et n’aurait, selon la carte, pas transmis les informations sollicitées par Owni. Même constat de rétention pour la Préfecture de Loire-Atlantique dont tous les niveaux de collectivités sont pourtant engagés dans l’ouverture de données avec un portage politique.


Information ultérieure à la rédaction de ce billet




Tartufferie open data: posture de communication sur la transparence tout en faisant entrave au droit d’accès à l’information publique. (ndlr. cette définition est probablement applicable à toutes les administrations engagées dans l’open data). Il va manquer quelques actes aux paroles pour convaincre d’un changement d’orientation.


L’accès aux soins pour les plus démunis- d’information
D’autres domaines semblent également confirmer un manque de volonté politique sur l’open data. A quelques semaines d’intervalle, deux services se sont vus interdire l’usage d’informations liées à la santé. S’il s’agit parfois d’informations pouvant sortir du cadre du droit à la réutilisation, ces deux événements interpellent néanmoins sur la nécessité d’un questionnement des pratiques de services publics qui ne sont, de toute évidence, pas à l’avantage des usagers.


Fourmisanté, lauréate du concours open data national Dataconnexions, réutilisait des informations publiques disponibles sur le site Ameli, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Salariés. Le projet : développer un service permettant aux internautes de comparer les tarifs de consultation des médecins généralistes et des spécialistes sur une localité. Objectif : favoriser la diffusion d’information sur le coût de la santé afin de permettre à chacun de faire de meilleurs choix et des économies.





Le site a dû fermer son comparateur de tarifs médicaux après une mise en demeure de la CNAMS.
Un cas similaire de demande d’accès à ces informations avait déjà été traité par la CADA qui confirme la nature publique des informations sollicitées, tout en précisant que la liste des médecins comporte des informations à caractère personnel qui ne sauraient entrer dans le cadre d’une communication sans anonymisation <subtilité>malgré le fait que l’information soit effectivement disponible en ligne</subtilité>

Pour rappel, il est possible de réutiliser des données à caractère personnel (tels que le nom et numéro de téléphone d’un médecin ou autres professions libérales) s’il y a eu consentement de diffusion. Il serait possible de transposer ce droit aux usages externes mais ce n’est pas l’objectif de la CNAMS qui s’offusque selon Rue89 que les données présentes sur le site Ameli-Direct, « résultat d’investissement financier, matériel et humain substantiels » (ceux des services de l’Etat, donc), soient utilisées par fourmisante.com

Les commentaires des internautes sur l’article en disent d’ailleurs long sur le chemin culturel qu’il reste à parcourir pour rendre présentable la notion de réutilisation d’informations publiques en France, pourtant créatrice d’emplois notamment sur le projet Fourmisanté. La médiatisation de l’affaire a finalement poussé Marisol Touraine, Ministre de la Santé, à s’exprimer sur le sujet en ces termes selon Politis: « Il revient aux pouvoirs publics de rassembler ces informations sur les hôpitaux, pour les rendre plus accessibles et plus transparentes ».

"Aux pouvoir publics".
Entreprises -créatrices d’emploi, certes mais entreprises avant tout: non gratae. Ce qui remet en question l’argument avancé de développement de l’innovation sur des données publiques lorsque de toute évidence cela reste perçu comme un dommage collatéral. Pourtant à travers la charte de déontologie signée par les ministres, chacun d’entre-eux s’engageait à développer transparence mais également mise à disposition des données. Tant que les intentions ne seront pas suivies par des actes, tous les doutes restent permis sur l’existence d’une réelle volonté politique.

Ce différend est rendu public le jour même où démarrent des négociations entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins libéraux et les mutuelles complémentaires santé, pour tenter d’encadrer les dépassements d’honoraires médicaux. On estime entre 300 et 400 le nombre de médecins qui pratiquent des honoraires «hors normes» soit jusqu’à dix fois le tarif sécu. Et plusieurs milliers de médecins ont des dépassements qui posent des problèmes concrets pour l’accès aux soins. Reste, dans cette jungle tarifaire, à comprendre pourquoi la Sécurité sociale ne fait pas tout pour faciliter l’accès des assurés à une comparaison des montants des honoraires.

Source : Slate


Il semble que l’usage de données d’utilité publique comme moyen de pression et de négociation par certains corporatismes se fasse aujourd’hui avec le consentement des pouvoirs publics et au détriment des citoyens et usagers.Le constat est applicable à d’autres acteurs de la santé. Lire à ce sujet le pamphlet de la directrice de Fourmisanté qui dénonce un scandale français sur l’accès à l’information santé, devenu marronnier des médias par manque d’action politique.




Feu Dentistedegarde.net était un service santé basé sur des informations publiques devenues inaccessibles. Le service disponible pour la Loire-Atlantique proposait d’accéder aux coordonnées du dentiste de garde le plus proche en cas d’urgence. Il intégrait également les données ouvertes de Nantes Métropole pour offrir aux nantais un calculateur d’itinéraire intégré. Le CHU de Nantes renvoyait vers ce service depuis son site internet et dentistedegarde a reçu plus de 18 000 visites en moins d’un an. Selon les développeurs, des dentistes allaient jusqu’à mettre à jour leurs coordonnées via le site, conduisant à l’enrichissement de la base.
Un partenariat entre l’ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique et les développeurs permettait à ces derniers d’obtenir les informations sur les gardes en amont de la mise en place (pour adapter leur service) et en échange ils enrichissaient la base fournie avec la liste des numéros de téléphones de dentistes qui n’étaient pas renseignés initialement. Chacun y trouvait donc son compte.

En octobre dernier, l’ordre de loire-atlantique a indiqué aux développeurs qu’il devait cesser de fournir la liste des gardes pour la fin d’année 2012. Dans un article de 20minutes, il est en effet rappelé que le remaniement dans la diffusion des gardes a été demandé au niveau national et par le ministère de la Santé afin afin d’organiser une redirection générale vers le Samu pour qu’il procède à l’orientation des patients auprès des praticiens ou hôpitaux selon les besoins.

Face à ce constat, les développeurs n’ont pas jugé utile de renouveler les domaines et hébergements du site qui devaient être reconduits en octobre. Le service n’est donc plus disponible en ligne.

Paradoxalement, Jérôme Mousseau, Président de l’ordre départemental, explique dans une interview sur Sun que cette volonté de remaniement dans le traitement des informations répond à un manque d’informations sur le service de garde. "Beaucoup de gens ne savent pas qu’il y a un service de garde tous les dimanches matins et tous les matins des jours fériés". On ne comprend pas bien comment supprimer l’information en ligne et la cantonner au 15 permettra au public de mieux prendre connaissance de l’existence de ces services.
Autre bémol à la stratégie: tout le monde n’appelle pas le 15 avant de se déplacer. Les infirmières du CHU de Nantes affirment que des patients qui auraient dû être orientés vers des praticiens finissent par engorger les urgences. Le système 15 focalise finalement l’effort sur le SAMU inondé d’appels de simple informations sur la localisation des gardes et sur les services hospitaliers tenus de gérer les cas des praticiens.

En 2009, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé disait vouloir mettre 10 millions d’euros sur la création d’une plateforme internet et téléphonique visant à désengorger les centres 15. L’objectif du projet, qui n’a finalement pas été mis en œuvre, était de faciliter l’accès à l’information pas un dispositif spécifique plutôt que de faciliter sa dissémination à moindre coût. La mode était et semble rester à une gestion centralisée et à l’information téléphonique.
Mathieu Le Gac-Olanié, créateur de dentistedegarde.net regrette : « La suppression de notre service va vers une plus grande concentration des appels vers le 15 ou un passage direct aux services hospitaliers sans orientation. Notre service gratuit et accessible à tous proposait pourtant d’offrir une première information en répondant aux questions telles que le numéro des gardes. Il était facilement possible de rajouter une mention invitant à appeler le 15 avant tout déplacement. »

Dans l’interview sur SUN, l’ordre des chirurgiens-dentistes justifie le contrôle de la diffusion de l’information par une question de sécurité des praticiens dans un domaine « très féminisé ». Cela semble paradoxal avec la volonté de promouvoir l’existence des gardes d’urgence auprès du grand public mais nous pourrions entendre l’argument sécuritaire s’il ne perdait de la crédibilité au constat que les services publics eux-mêmes ont parfois des difficultés à accéder à l’information des gardes (des dentistes comme des pharmaciens). Il y a donc un réel problème de diffusion et accès des informations aux services d’urgence, au détriment même des services publics et des usagers.

ECOUTER L’INTERVIEW (commence à la 2eme minute)

 

La mise à disposition d’informations en ligne reste une solution négligée et synonyme de perte d’un contrôle toujours plus illusoire lorsque l’on pourrait au contraire explorer les pistes des nouvelles pratiques numériques pour tenter de résoudre des problèmes d’utilité publique.



Serons-nous tartuffés ?
S’il est encore trop tôt pour discuter de la stratégie open data du gouvernement, qui semble cependant se donner les moyens de pérenniser les actions, les quelques éléments de réponse et non-réponse des nouveaux dirigeants politiques sur les conflits d’accessibilité aux données pouvant provoquer débat ou interprétation semblent refléter une position résolument conservatrice. Il serait donc légitime de se demander si nous allons continuer d’assister à de l’open data gadget qui ne libère que les informations accessibles par ailleurs.

Toute les données ne sont pas bonnes à ouvrir largement mais pour celles considérées publiques, la loi garantit devrait garantir qu’elles soient accessibles à tous. Pour certaines données essentielles parfois hors-cadre du droit d’accès à l’information, une réflexion s’impose sur leur requalification. Des données dans le domaine de la santé, de la sécurité, de la culture et des finances sont notamment concernées.Des données des administrations mais également d’entreprises, associations et autres organismes qui détiennent aujourd’hui des informations d’utilité publique. Cela implique l’affirmation politique d’une volonté d’extension de l’ouverture.

Dans un contexte de forte pression fiscale et d’efforts demandés aux français, il paraît d’autant plus essentiel d’assurer la transparence de l’action publique et de garantir une action de qualité orientée vers l’usager. Une réflexion est donc indispensable pour définir le cadre de l’extension de l’ouverture et le délimiter.

Si l’open data ne devait libérer que des données consensuelles, sans remettre en question certaines pratiques, nous passerions à côté des objectifs et opportunités de ce projet social. Or cela requière du volontarisme politique qui fait encore cruellement défaut.

Depuis quelques mois, nous proposons aux internautes de remonter les initiatives d’ouverture de données publiques en France directement sur le site opendata-map.org.

 

Ce site participatif répertorie les démarches d’ouverture en cours, les plateformes de données avec leurs caractéristiques et les mouvements citoyens.

Seules les initiatives d’ouverture de données des collectivités et sur différentes thématiques sont représentées. Un travail est en cours sur la question de la représentation des initiatives open data des structures privées et associatives qui se développent également.

 

Depuis la dernière version mise à jour, une dizaine de collectivités a rejoint le mouvement tels que la Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de Loire, Alsace, Hauts de Seine, La Rochelle, Chatellerault…

 

 

 

Depuis opendata-map.org vous pouvez :

 

Vous pouvez également contribuer à l’amélioration de cet outil avec @logisima et @fvanderbiest sur Github.

 

Pourquoi n’y aura-t-il pas de 5eme mise à jour de cette carte ?

  • Parce que vous pouvez désormais mettre à jour et télécharger cette carte en continu
  • Parce que cette forme de représentation rencontre des limites face au nombre d’initiatives
  • Parce qu’il faudrait désormais cartographier les collectivités qui n’ont pas franchi le pas ?
  • Parce que vous êtes libres de créer vos propres cartes grâces aux données redistribuées !

 

Ainsi les designers, medias, étudiants ou autres qui souhaiteraient réaliser des œuvres dérivées sont libres de télécharger et réutiliser la base de données source de cette carte, sans oublier de citer de la source. En espérant voir se développer de nombreuses autres initiatives de valorisation, tel que l’initiative ci-bas de Communes.fr qui est placée sous Creative Commons-by.

 

 

 

Suite aux élections législatives du 17 juin 2012, le gouvernement possède désormais la majorité parlementaire nécessaire à la mise en œuvre de sa politique, notamment en matière d’ouverture des données publiques. Plusieurs éléments semblent propices au développement d’une politique nationale ambitieuse sur le sujet :

 

 

  • Fleur Pellerin, désormais Ministre Déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie Numérique s’était également positionnée en faveur d’une extension de l’ouverture des données tandis qu’elle dirigeait le pôle Société et Économie Numérique dans l’équipe de campagne de François Hollande, désormais Président
  • Enfin le premier acte du gouvernement, à savoir la rédaction d’une charte de déontologie pour les ministres, faisait déjà mention « d’une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur Internet d’un grand nombre de données publiques »

 

Nous avons donc, pour la première fois au pouvoir, des responsables qui non seulement connaissent la définition de l’open data – ce n’était pas gagné – mais qui en plus ont développé des démarches d’ouverture dans leurs précédentes fonctions, apparemment convaincus de l’intérêt social et économique du sujet.

 

Or malgré ces expériences et notes d’intention, aucune stratégie gouvernementale n’a encore été dévoilée. Selon Itespresso, la feuille de route gouvernementale du numérique ne sera d’ailleurs pas établie avant la fin du mois et il reste beaucoup de travail. La stratégie à venir sera-t-elle réellement à la hauteur des attentes ?

De fait, si le gouvernement Fillon avait initié les démarches au niveau gouvernemental en créant la mission Etalab ainsi que le site data.gouv.fr en 2011, le chantier n’en est qu’à ses débuts en France et et de nombreuses questions se posent désormais, sur lesquelles le nouveau gouvernement devra prendre position.

Voici 20 questions liées au développement de l’open data en France et suggérées ou identifiées en ligne, notamment chez RegardsCitoyens, Silex, le Conseil National du Numérique ou sur ce blog.

 

 

  • Faut-il définir juridiquement le terme « donnée ouverte »?

Les caractéristiques d’une « donnée ouverte » ont été définies par un collectif de représentants des mouvements open-source et du droit d’accès à l’information aux Etats-Unis en 2007. La liste des 8, puis 10 critères d’une donnée ouverte sert de fil conducteur aux démarches en France mais à défaut de consensus sur un texte de référence, chacun adopte des critères plus ou moins proches des textes de base. Et finalement, qu’est-ce que l’open data ?

 

 

  • L’ouverture des données publiques doit-elle devenir une obligation légale ?

La loi de 1978 instaurant le droit d’accès aux informations publiques en France fait mention de mise à disposition de documents sur demande expresse. Mais l’open data va au-delà de l’obligation légale puisqu’il s’agit d’une démarche pro-active de publication de données brutes. Ce mode de publication doit-il désormais s’imposer juridiquement aux administrations publiques ? Et à toutes les collectivités ?

 

 

  • Faut-il imposer l’usage de certaines licences ?

En 2011, la mission Etalab a créé la Licence Ouverte. Avec l’ODbL, il s’agit des deux licences les plus utilisées pour l’ouverture des données en France. Faut-il pousser pour l’émergence d’une licence unique ou rester sur un libre choix mais dans ce cas promouvoir les licences libres faisant référence ?

 

 

  • L’Etat doit-il s’impliquer dans la standardisation des démarches ?

Malgré les avancées d’Etalab en matière de licence et normalisation sur les données interministérielles, les démarches des collectivités locales souffrent aujourd’hui d’une hétérogénéité pénalisant le développement de la réutilisation des données en France. Aucune action gouvernementale n’a été entreprise pour se rapprocher des démarches locales et faciliter la standardisation, actuellement organisée de manière spontanée par les collectivités.

Le mouvement d’ouverture en France manque de documentation. Aucun référentiel n’a été publié par le gouvernement, qui prendrait notamment en compte les bonnes pratiques en terme de formats, métadonnées, standards, anonymisation… qui paraît essentiel à la formation, à la simplification et au développement des démarches d’ouverture. Faut-il mutualiser les bonnes pratiques et développer les formations ?

 

 

  • Faut-il adapter le code des marchés public ?

Les modèles d’animations autour de l’open data, avec le développement des appels à projets, posent la question du mode de coproduction des acteurs publics avec les réutilisateurs de données. Certaines applications développées n’ont pas d’objectif de rentabilité ou pérennité de la part de leurs auteurs. Mais le code des marchés publics impose de déterminer les besoins à satisfaire avant de lancer un appel d’offres pour acquérir un service. Les développeurs (dont lycéens) ayant développé un concept original et n’étant pas en capacité de répondre à l’appel d’offres ne pourront donc pas profiter de la vente de leurs créations. Faut-il adapter le code des marchés publics afin de favoriser la flexibilité et réactivité du secteur public face aux nouvelles pratiques ?

 

 

  • L’open data doit-il s’étendre au texte ?

Aujourd’hui les démarches d’ouverture concernent essentiellement les bases de données chiffrées et cartographiques. Or dans le droit d’accès à l’information, les rapports, dossiers, études, circulaires sont également concernés. Le travail de RegardsCitoyens sur les informations de l’Assemblée Nationale représente un exemple d’utilisation de « données textuelles » permettant de développer informations, statistiques et usages à partir de rapports qui gagneraient à être ouverts et structurés de manière élargie. Les démarches d’ouverture des données doivent-elles s’étendre aux données textuelles et à un travail de structuration de ces données ?


 

  • Les données culturelles doivent-elles êtres soumises au droit d’accès ?

Selon la loi de 1978, les informations créées par les établissements culturels, de l’enseignement et de la recherche jouissent d’un cadre dérogatoire. Elles ne sont pas soumises au droit d’accès à l’information tandis que les raisons de leur statut d’exception ont été démontées une par une dans l’excellent article de Lionel Maurel. Faut-il imposer l’ouverture des données culturelles ?

 

 

  • Faut-il revoir le droit d’auteur des agents publics ?

Certaines données collectées dans le cadre d’une mission de service publique sont soumises aux droits d’auteur des agents et donc souvent exclues des démarches d’ouverture de données. Ce droit d’auteur est-il toujours justifié ?

 

 

  • Faut-il moderniser la CADA ?

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès à l’information publique. Elle n’a pourtant aucun pouvoir d’injonction, et malgré son avis favorable, les administrations ne sont pas contraintes de publier les informations publiques sollicitées via la CADA. Faut-il réformer son statut, augmenter ses pouvoirs ?

Parallèlement, la circulaire Fillon du 26 mai 2011 tout en instaurant le principe de gratuité des données rajoute que les informations pouvant être soumises à redevance doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret et après avis du COEPIA. Cette mission doit-elle rester une action COEPIA ou faut-il centraliser la thématique sur la CADA en étendant ses actions ?

 

 

  • Faut-il réaffirmer l’obligation de la publication des répertoires ?

L’article 17 de la loi de 1978 impose déjà aux acteurs publics la constitution d’un répertoire des informations publiques qu’ils produisent ou détiennent. Dans les faits, cette loi est rarement appliquée et ces répertoires se constituent à travers les démarches d’ouverture mais ne sont pas publiés. Or ces registres permettraient d’orienter les demandes d’accès en faisant état de l’existant. Pour soumettre une demande d’accès auprès de la CADA, il est également nécessaire de citer le nom de la donnée ainsi que de son détenteur or il n’y a aucune visibilité sur qui fait et possède quelles données au sein des administrations publiques, pénalisant l’accès à l’information. Faut-il engager un effort général sur la publication des répertoires ?

 

 

  • Faut-il focaliser le développement de l’ouverture sur les données disponibles ?

Les démarches d’ouverture s’orientent sur la publication de données facilement disponibles plutôt que sur les demandes. Il s’agit pourtant de l’un des objectifs de l’open data que de répondre aux demandes d’accès. Pourquoi ne pas ouvrir prioritairement les données suscitant le plus de demandes notamment auprès de la CADA ?

 

 

  • Faut-il définir une liste des données d’intérêt général soumises à publication obligatoire ?

Certaines données d’intérêt publique sont détenues par des délégataires de services publics, organismes privés et associations qui ne sont pas soumis à une obligation de publication. Cette barrière à l’accès oblige les citoyens à s’organiser pour reconstituer des bases pourtant existantes et d’intérêt public, telles que les informations nutritionnelles des produits de consommation courante. Faut-il imposer la publication obligatoire de données essentielles ? De même pour les collectivités, faut-il imposer une liste a minima de données essentielles à ouvrir ?


 

  • Faut-il étendre le devoir de publication aux organismes privés et civils ?

Certains organismes et structures sont déjà soumis au devoir de publication mais pour des cas très spécifiques (traçabilité sanitaire, financière, rapports de Responsabilité Sociétale des Entreprises…) Faut-il étendre ce devoir de publication, notamment aux structures financées par l’acteur public ? Et dans cet objectif de diffusion et accessibilité des informations publiées, faut-il intégrer les notions de données et contenus ouverts dans ces publications ?


 

  • Faut-il modifier le statut d’Etalab ?

La mission Etalab a été créée en février 2011 par un décret de François Fillon qui plaça à sa direction son conseiller multimédia, Séverin Naudet. Faut-il changer le directeur dont la démission avait été demandée, notamment pour attaques et non-respect du devoir de réserve durant les élections ?

Etalab, en charge de l’ouverture des données interministérielles et du site data.gouv.fr, est une mission actuellement rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement. Le champs d’actions de la mission n’implique-t-il pas un rapprochement vers d’autres services tels que la modernisation des services publics actuellement en remaniement ?


 

  • Faut-il upgrader data.gouv.fr ?

Les données actuellement disponibles sur data.gouv.fr souffrent d’une qualité parfois médiocre, budgets publiés en .jpg, données sur les marchés publics erronées, liens html des sites présentés comme des données ouvertes… Faut-il continuer à publier de nouvelles données ou corriger l’existant, les deux à la fois ?

 

 

  • Data.gouv.fr a-t-il vocation à accueillir les données de toutes les collectivités ?

Bien qu’Etalab ait indiqué mettre data.gouv.fr à disposition des collectivités, seules les collectivités UMP ont à ce jour rejoint la plateforme nationale. L’une des problématiques évoquées pouvant être l’utilisation de la licence ODbL par les collectivités locales. La plateforme nationale aura-t-elle vocation à référencer toutes les données et sous différentes licences ?

 

 

  • Faut-il faire des données un outil de débat démocratique ?

Malgré les annonces politiques, peu de données inédites ont actuellement été publiées et rares sont celles pouvant susciter débat. Au vu des animations engagées, l’open data sert surtout d’appui à l’innovation plutôt qu’à la transparence et inclusion des citoyens. Faut-il développer ce volet de l’open data ou se focaliser sur l’innovation ?

 

 

  • La notion de Gouvernance Ouverte doit-elle faire partie du vocabulaire politique ?

Les bénéfices d’une démarche d’ouverture de données ne peuvent être atteints par la simple publication de données en ligne. Ce sont de nouveaux outils, de nouvelles pratiques et modes d’animation que l’administration doit développer au-delà de l’open data pour générer l’innovation et la participation pourtant convoquées dans les discours. Les démarches en France dissocient l’open data de l’open gov quand les fondements sont liés. Faut-il commencer à évoquer l’ouverture des données à travers un projet global et stratégique ?

 

 

  • La France doit-elle rejoindre l’Open Government Partnership ?

L’OGP est une initiative multilatérale qui réunit aujourd’hui plus d’une cinquantaine de pays impliqués dans des pratiques de gouvernance ouverte et de développement des démarches d’ouverture de données publiques. La France n’a jusque là jamais souhaité rejoindre ce groupement, espace d’échanges de méthodologies et bonnes pratiques entre pays impliqués dans l’open data. Faut-il rester à l’écart des mouvements internationaux ?

 

 

  • Faut-il être cohérent dans ses positionnements ?

Access Info Europe avait adressé au gouvernement français, début juin, une invitation à se prononcer en faveur de la transparence et du droit d’accès aux documents de la Commission, du Parlement et du Conseil Européen. La France s’étant en effet illustrée par son positionnement sur l’inclusion de cadres d’exceptions et de restriction d’accès à l’information.

Il semblerait que le nouveau gouvernement soit sur cette même lignée de restriction…

 

Le gouvernement va-t-il réellement développer une stratégie ambitieuse en matière de développement de l’open data en France ou adopter une posture ? La question restera ouverte jusqu’à la publication de la feuille de route pour peu qu’elle soit précise sur les positionnements, étapes et délais.


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